// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales







TIC - Réseaux - Téléphonie

Communications électroniques accessible aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques - Les indicateurs d'accessibilité du 3ème trimestre 2020

Rédigé par ID CiTé le 05/01/2021



Communications électroniques accessible aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques  - Les indicateurs d'accessibilité du 3ème trimestre 2020
L’obligation pour les opérateurs de fournir une offre de services de communications électroniques accessible aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques permettant d’émettre et de recevoir des appels téléphoniques, telle que prévue par l’article 105 de la loi no 2016-1321 pour une République numérique et par l’article L. 33-1, I, p) du code des postes et des communications électroniques (CPCE), est entrée en vigueur le 8 octobre 2018.

Le présent document est une synthèse des indicateurs mesurés et transmis à l’Arcep par les opérateurs Bouygues Telecom, Euro-Information Telecom, Free, Free mobile, La Poste Mobile, Outremer Telecom, Orange, Orange Caraïbes, SFR, SRR.

Ces données trimestrielles couvrent la période estivale ayant suivi la première période de confinement consécutive à l’épidémie de Covid‑19, durant laquelle les opérateurs avaient annoncé inclure dans leurs offres deux heures de communication par mois, au lieu d’une habituellement.

Il est à noter que, à compter de ce 3e trimestre 2020, une offre de transcription textuelle automatique (TTA) est disponible pour l’ensemble des utilisateurs abonnés aux services des opérateurs listés ci-dessus. Au vu des indicateurs qui en découlent, il semble que cette nouvelle modalité d’accessibilité se soit substituée, au moins partiellement, au service de transcription textuelle humaine (TTH) que certains opérateurs avaient mis en place.

Cette modalité semble également s’être en partie substituée aux conversations en langue des signes française (LSF) pour la prise en charge des appels entrants, c’est-à-dire à l’attention des utilisateurs sourds et malentendants. De manière générale, la LSF reste toutefois massivement utilisée, mais les indicateurs de qualité de service traduisent l’impossibilité pour de nombreux abonnés à avoir accès au service dans des délais raisonnables. Certains de ces indicateurs demeurent en deçà des niveaux définis par l’Arcep dans sa décision no 2018‑0535 et traduisent la nécessité pour les opérateurs concernés d’améliorer fortement la qualité de leur service d’interprétariat en LSF.

Enfin, la mise en place d’une offre de services spécifiquement consacrés aux utilisateurs sourdaveugles et aphasiques n’est toujours pas effective, et doit devenir une priorité effective pour les opérateurs.


ARCEP >> Communiqué complet
 







Les articles les plus lus des 7 derniers jours...