Conditions d'information des organismes financeurs de la formation professionnelle par les organismes de formation sur les entrées et les sorties de formation

Décret n° 2019-1386 du 17 décembre 2019 relatif à l'information des organismes financeurs de la formation professionnelle par les organismes de formation sur les entrées et les sorties de formation

>> Ce texte fixe les conditions dans lesquelles les organismes de formation informent les organismes financeurs de la formation, les missions locales et les Cap emploi de l'entrée effective en stage de formation, des interruptions et de la sortie effective de la formation

Publics concernés : organismes de formation et organismes financeurs de la formation professionnelle, missions locales, Cap emploi.
JORF n°0294 du 19 décembre 2019 - NOR: MTRD1916830D

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