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Formation professionnelle

Conséquences financières de la réforme de l’apprentissage et de la formation professionnelle

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 02/09/2020 )



Conséquences financières de la réforme de l’apprentissage et de la formation professionnelle
L’action publique en matière de formation professionnelle et d’apprentissage a été profondément transformée par la loi du 5 septembre 2018 "pour la liberté de choisir son avenir professionnel", qui en a modifié la gouvernance et le financement, sous le pilotage de France Compétences, nouvel établissement public regroupant les attributions jusqu’alors dévolues à plusieurs institutions.

Après quelques mois de mise en œuvre, il est apparu nécessaire d’approfondir et d’actualiser l’analyse des conséquences financières de cette réforme.
Héritière d’une construction administrative complexe, la politique publique de l’apprentissage et de la formation professionnelle a été profondément transformée par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel avec l’ambition d’en rationaliser l’organisation et d’en favoriser le développement, grâce notamment à des dispositifs de formation et d’apprentissage rénovés.

S’agissant de l’architecture du système, France compétences, nouvel établissement public administratif créé au 1er janvier 2019 par regroupement de quatre institutions ou commissions préexistantes, devient l’autorité nationale de financement et de régulation de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
Il est chargé de la répartition des ressources et du financement des dispositifs de formation, par le biais d’enveloppes fermées ou de guichets ouverts.
Il finance des dispositifs par l’intermédiaire d’un large panel d’acteurs, parmi lesquels les opérateurs de compétences (Opco) et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) tiennent une place importante. Il a également pour mission, dans le cadre d’un rôle d’observation et d’un pouvoir de recommandations, de favoriser l’émergence des bons prix de marché, notamment par la régulation des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage.
France compétences est enfin chargé de contribuer à l’amélioration de la qualité de l’offre de formation, notamment par la gestion du répertoire national des certifications professionnelles.


S’agissant des dispositifs, la loi rénove les conditions d’accès et de financement des dispositifs de formation, et plus particulièrement ceux des contrats d’apprentissage et du compte personnel de formation (CPF). Ces deux dispositifs sont désormais financés dans une logique de "guichet" et appelés à se développer, comme le montrent les premières tendances observées.
L’offre de formation par apprentissage n’est plus contingentée et financée au principal par les régions, en conformité avec le transfert de compétence de l’apprentissage à France compétences.
Le financement des centres de formation des apprentis (CFA) est désormais assuré et garanti par l’intermédiaire des Opco, via des niveaux unitaires de prise en charge versés autant de fois qu’il y a d’apprentis formés.


S’agissant du CPF, les droits des bénéficiaires sont monétisés en euros, son accès est simplifié, et son financement est assuré via la CDC, sans autre contingentement que celui des droits individuels ouverts.
Dans ce nouveau panorama, la part des dispositifs de guichets dans les dépenses devient prépondérante (de l’ordre de 6,5 Md€ de dépenses prévisionnelles sur les 9,7 Md€ de recettes en 2020)
Le développement attendu de l’apprentissage et du recours au CPF devrait emporter à terme des effets socio-économiques positifs tant sur l’emploi que sur la croissance. Cependant, l’équilibre financier du système n’est pas garanti à court et moyen termes.


IGAS - Rapport complet - Avril 2020

 











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