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Arrêté du 15 octobre 2020 précisant les catégories de données à caractère personnel nécessaires au contrôle du respect de l'obligation de formation
>> Les données à caractère personnel pouvant être collectées, en application de l'article R. 114-5 du code de l'éducation, dans le cadre du contrôle du respect de l'obligation de formation, sont les suivantes :
1° S'agissant des jeunes soumis à l'obligation de formation :
a) Données relatives à l'identité : identifiant national élève (INE), autres identifiants internes, nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance ;
b) Données relatives aux coordonnées : adresse de résidence, numéros de téléphone (fixe, portable, professionnel), courriel ;
c) Données relatives à la dernière scolarité : dernier système de formation initiale (scolaire, apprenti, etc.), formation et options suivies, bénéfice de dispositif(s) de personnalisation de parcours, division, groupes d'enseignements (libellés et dates), dernier établissement d'origine (nom et commune), dernière académie ou région d'origine, date d'entrée et de sortie de l'établissement, motifs de la sortie, diplômes et attestations obtenus ainsi que la date d'obtention ;
d) Données relatives aux solutions et à l'accompagnement proposés : actions d'accompagnement réalisées au sein des plates-formes de suivi et d'appui aux décrocheurs (PSAD), statut du jeune vis-à-vis de l'OF, solutions proposées, suites à donner, transfert éventuel du dossier vers une nouvelle PSAD, suivi proposé dans les organismes de formation initiale, accompagnement proposé par une mission locale ;
2° S'agissant de leurs responsables :
a) Données relatives à l'identité : nom, prénom, lien avec le jeune (père, mère, tuteur), niveau de responsabilité (représentant légal, personne en charge, personne à contacter en cas d'urgence) ;
b) Données relatives aux coordonnées : adresse de résidence, numéros de téléphone (fixe, portable, professionnel), courriel.
JORF n°0268 du 4 novembre 2020 - NOR : MENE2027734A
>> Les données à caractère personnel pouvant être collectées, en application de l'article R. 114-5 du code de l'éducation, dans le cadre du contrôle du respect de l'obligation de formation, sont les suivantes :
1° S'agissant des jeunes soumis à l'obligation de formation :
a) Données relatives à l'identité : identifiant national élève (INE), autres identifiants internes, nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance ;
b) Données relatives aux coordonnées : adresse de résidence, numéros de téléphone (fixe, portable, professionnel), courriel ;
c) Données relatives à la dernière scolarité : dernier système de formation initiale (scolaire, apprenti, etc.), formation et options suivies, bénéfice de dispositif(s) de personnalisation de parcours, division, groupes d'enseignements (libellés et dates), dernier établissement d'origine (nom et commune), dernière académie ou région d'origine, date d'entrée et de sortie de l'établissement, motifs de la sortie, diplômes et attestations obtenus ainsi que la date d'obtention ;
d) Données relatives aux solutions et à l'accompagnement proposés : actions d'accompagnement réalisées au sein des plates-formes de suivi et d'appui aux décrocheurs (PSAD), statut du jeune vis-à-vis de l'OF, solutions proposées, suites à donner, transfert éventuel du dossier vers une nouvelle PSAD, suivi proposé dans les organismes de formation initiale, accompagnement proposé par une mission locale ;
2° S'agissant de leurs responsables :
a) Données relatives à l'identité : nom, prénom, lien avec le jeune (père, mère, tuteur), niveau de responsabilité (représentant légal, personne en charge, personne à contacter en cas d'urgence) ;
b) Données relatives aux coordonnées : adresse de résidence, numéros de téléphone (fixe, portable, professionnel), courriel.
JORF n°0268 du 4 novembre 2020 - NOR : MENE2027734A
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