Convention entre les SIS et les établissements de santé sièges des SAMU

Arrêté du 2 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales

>> L'article 6 de l'arrêté du 30 novembre 2006 est complété par les dispositions suivantes : "Pour les interventions effectuées en 2019, le tarif national d'indemnisation est fixé à 123 €."

JORF n°0003 du 4 janvier 2019 - NOR: INTE1834420A

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