// ID CiTé
Veille juridique - Actualité professionnelle des Collectivités Territoriales






Commune - Assemblée locale - Elus

Création d'un bureau de vote centralisant les votes des électeurs bénéficiant de conditions d'attache communale dérogatoire et de vote par correspondance des personnes détenues

Article ID.CiTé du 15/02/2021



Création d'un bureau de vote centralisant les votes des électeurs bénéficiant de conditions d'attache communale dérogatoire et de vote par correspondance des personnes détenues
La loi du 27 décembre 2019 crée un vote par correspondance sous pli fermé pour certaines personnes détenues. Ce vote est uniquement ouvert aux personnes détenues qui ont choisi cette modalité de vote et ont demandé, à cette fin, à s'inscrire sur la liste électorale de la commune chef-lieu du département de leur établissement de détention.

Pour ne pas déstabiliser le corps électoral existant, la loi prévoit aussi que ces électeurs qui votent par correspondance doivent être inscrits dans un bureau de vote rattaché à la circonscription qui compte le plus d'inscrits, ce qui implique pour les communes chefs-lieux de département de créer un bureau de vote supplémentaire, déconnecté de tout périmètre géographique, dont les résultats seront centralisés différemment selon le scrutin considéré.

La présente instruction détaille, à destination des maires des communes chefs-lieux de département, les modalités de création et de gestion de ces bureaux de vote spécifiques et la procédure de vote par correspondance.

A noter >> Ces dispositions sont applicables à tous les scrutins, sauf aux scrutins à circonscription nationale (comme l’élection présidentielle) et aux élections européennes (pour lesquelles le vote des personnes détenues par correspondance est centralisé au sein d’un bureau de vote national dédié sous le contrôle d’une commission de contrôle).

CIRCULAIRE - NOR : INTA2031723J - 2021-02-04
 




Attention: refus de réception Altospam !

Si vous utilisez Altospam et que vous constatez une mauvaise réception ou une interruption dans la réception des bulletins, vérifiez:
- Votre dossier de spams
- Vos critères de configuration d'altospam

Si le problème persiste...
Merci de remplir le formulaire ci-dessous en fournissant le maximum de détails.
Besoin d'aide ? Un problème ?







Les derniers articles les plus lus