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Extrait de réponse orale : "…L'article 78 de la loi de finances pour 2010 avait prévu des correctifs à la réforme de la taxe professionnelle. En vertu de l'article 40 de la loi de finances pour 2012, les prélèvements pour le FNGIR sont désormais figés.
Le Gouvernement est parfaitement conscient des difficultés que rencontrent certaines communes contributrices, comme Éragny-sur-Epte, en raison du départ de certaines entreprises de leur territoire. La refonte du FNGIR doit être envisagée globalement pour éviter tout nouveau déséquilibre.
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021, le Gouvernement a soutenu un amendement voté à l'Assemblée nationale prévoyant le versement d'une dotation d'un tiers du FNGIR pour les communes ayant une perte de CFE de plus de 70 % depuis 2012. C'est un effort substantiel de soutien, sans déséquilibrer l'intégralité du système.
L'intercommunalité peut permettre de mutualiser ce problème. Je note que concernant la commune en question, les bases fiscales de la CVAE ont augmenté de 25 % entre 2012 et 2018 sans augmentation du FNGIR.
Sénat - Question orale - 2020-11-05
Le Gouvernement est parfaitement conscient des difficultés que rencontrent certaines communes contributrices, comme Éragny-sur-Epte, en raison du départ de certaines entreprises de leur territoire. La refonte du FNGIR doit être envisagée globalement pour éviter tout nouveau déséquilibre.
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021, le Gouvernement a soutenu un amendement voté à l'Assemblée nationale prévoyant le versement d'une dotation d'un tiers du FNGIR pour les communes ayant une perte de CFE de plus de 70 % depuis 2012. C'est un effort substantiel de soutien, sans déséquilibrer l'intégralité du système.
L'intercommunalité peut permettre de mutualiser ce problème. Je note que concernant la commune en question, les bases fiscales de la CVAE ont augmenté de 25 % entre 2012 et 2018 sans augmentation du FNGIR.
Sénat - Question orale - 2020-11-05
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