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Le pacte de confiance et de responsabilité entre l’Etat et les collectivités locales prévoyait, dans son relevé de conclusions du 16 juillet 2013, que "la territorialisation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) fera l’objet d’un travail approfondi avec l’Etat, qui s’appuiera sur une mission d’inspection et pourra conduire à des propositions d’ajustement".
Dans son rapport remis en juillet 2014 aux commanditaires, la mission a:
- constaté que l'utilisation du critère des effectifs, très apprécié des élus, présente plusieurs inconvénients pour la territorialisation de la CVAE des entreprises multi-établissements, tant sur le plan économique que sur le plan administratif
- exprimé ses réserves sur leur extension aux groupes fiscalement intégrés
- proposé de substituer le critère des surfaces au critère des effectifs s’il n’était pas décidé rapidement d’inscrire la CVAE dans le processus de la déclaration sociale nominative (DSN).
- évalué l’efficacité de la surpondération industrielle et préconisé son adaptation sur la base des risques ICPE (Seveso).
- proposé de renouveler profondément la relation entre l’administration fiscale et les collectivités en leur reconnaissant un droit général d’accès et de signalement d’erreurs sur les bases fiscales et en leur fournissant les informations leur permettant de reconstituer l’impôt qui leur est versé.
- évoqué des pistes d'amélioration de la répartition de la CVAE, au moyen d'outils de péréquation, de lissage temporel et de gestion des difficultés sectorielles temporaires
- préconisé de modifier le calendrier de répartition en le décalant d’un trimestre afin de permettre une information plus précoce des collectivités.
Ministère de l'Économie - Rapport IGF et IGA - 2014-10-21
Les annexes au rapport
Ministère de l'Économie - Annexes IGF et IGA - 2014-10-21
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