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Décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes
>> Ce décret, qui est pris pour l'application des articles L. 123-5 et L. 123-6 du code de la construction et de l'habitation, a pour objet de préciser les types ainsi que les catégories d'établissements recevant du public, qui sont tenus de se munir d'un défibrillateur automatisé externe.
Publics concernés : établissements recevant du public (ERP).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020 pour les ERP de catégories 1 à 3, le 1er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4, et le 1er janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5.
JORF n°0295 du 21 décembre 2018 - NOR: SSAP1832210D
>> Ce décret, qui est pris pour l'application des articles L. 123-5 et L. 123-6 du code de la construction et de l'habitation, a pour objet de préciser les types ainsi que les catégories d'établissements recevant du public, qui sont tenus de se munir d'un défibrillateur automatisé externe.
Publics concernés : établissements recevant du public (ERP).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020 pour les ERP de catégories 1 à 3, le 1er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4, et le 1er janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5.
JORF n°0295 du 21 décembre 2018 - NOR: SSAP1832210D
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