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Aménagement du territoire

Définition des zones agricoles défavorisées autres que les zones de montagne

Rédigé par ID CiTé le 29/03/2019



Définition des zones agricoles défavorisées autres que les zones de montagne
Décret n° 2019-243 du 27 mars 2019 relatif à la révision des critères de délimitation des zones agricoles défavorisées autres que les zones de montagne

>> Ce décret modifie la définition des zones agricoles défavorisées autres que les zones de montagne et supprime la possibilité de délimiter par arrêté préfectoral les régions de piedmont.

Publics concernés : agriculteurs. 

JORF n°0075 du 29 mars 2019 - NOR: AGRT1904936D







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