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LOI n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales
>> Ce texte permet d'étendre le délai d'organisation de ces élections. Il prévoit l'organisation d'une élection partielle dès que la situation sanitaire le permet, et au plus tard le 13 juin 2021 pour :
- les vacances survenues avant le 13 mars 2021 au sein d’un conseil municipal ou du conseil de la métropole de Lyon ;
- les vacances survenues avant le 13 avril 2021 au sein d’un conseil d’arrondissement.
-------------------------
La situation sanitaire est notamment appréciée au regard des données épidémiologiques locales rendues publiques par l’agence régionale de santé (ARS) concernée tous les 15 jours jusqu’à la tenue de l’élection partielle. Dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les données épidémiologiques sont rendues publiques par l’administration concernée localement.
Une voie de recours est instaurée afin que tout électeur puisse demander au sous-préfet d’organiser l’élection partielle si la situation sanitaire le permet. En cas de refus, l'électeur pourra saisir le juge des référés.
-------------------------
Le vote par procuration est facilité: une même personne pourra recevoir deux procurations (au lieu d'une seule normalement). Les personnes vulnérables pourront demander aux officiers ou agents de police judiciaire de se déplacer à leur domicile pour établir ou retirer une procuration. Des équipements de protection seront mis à disposition dans les bureaux de vote.
-------------------------
Les plafonds de dépenses électorales sont majorés de 5% par mois pour chaque période d’un mois entamée au‑delà du délai de convocation prévu par le code électoral.
-------------------------
Ce texte permet également de reporter jusqu'au 13 juin 2021 l’organisation de l'élection des membres des commissions syndicales (qui gèrent les biens des habitants de section de communes)
.
JORF n°0312 du 26 décembre 2020 - NOR : INTA2030870L
>> Ce texte permet d'étendre le délai d'organisation de ces élections. Il prévoit l'organisation d'une élection partielle dès que la situation sanitaire le permet, et au plus tard le 13 juin 2021 pour :
- les vacances survenues avant le 13 mars 2021 au sein d’un conseil municipal ou du conseil de la métropole de Lyon ;
- les vacances survenues avant le 13 avril 2021 au sein d’un conseil d’arrondissement.
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La situation sanitaire est notamment appréciée au regard des données épidémiologiques locales rendues publiques par l’agence régionale de santé (ARS) concernée tous les 15 jours jusqu’à la tenue de l’élection partielle. Dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les données épidémiologiques sont rendues publiques par l’administration concernée localement.
Une voie de recours est instaurée afin que tout électeur puisse demander au sous-préfet d’organiser l’élection partielle si la situation sanitaire le permet. En cas de refus, l'électeur pourra saisir le juge des référés.
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Le vote par procuration est facilité: une même personne pourra recevoir deux procurations (au lieu d'une seule normalement). Les personnes vulnérables pourront demander aux officiers ou agents de police judiciaire de se déplacer à leur domicile pour établir ou retirer une procuration. Des équipements de protection seront mis à disposition dans les bureaux de vote.
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Les plafonds de dépenses électorales sont majorés de 5% par mois pour chaque période d’un mois entamée au‑delà du délai de convocation prévu par le code électoral.
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Ce texte permet également de reporter jusqu'au 13 juin 2021 l’organisation de l'élection des membres des commissions syndicales (qui gèrent les biens des habitants de section de communes)
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JORF n°0312 du 26 décembre 2020 - NOR : INTA2030870L
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