Délégué interministériel à l'avenir du territoire de Fessenheim et des territoires d'implantation des centrales de production d'électricité à partir du charbon

Décret n° 2019-67 du 1er février 2019 instituant un délégué interministériel à l'avenir du territoire de Fessenheim et des territoires d'implantation des centrales de production d'électricité à partir du charbon

>> Ce décret institue un délégué interministériel à l'avenir du territoire de Fessenheim et des territoires d'implantation des centrales de production d'électricité à partir du charbon, auprès du ministre chargé de l'énergie. Il précise les missions relevant de sa compétence, qui actualise les missions du délégué à l'avenir du territoire de Fessenheim et les complète pour les territoires d'implantation des centrales de production d'électricité à partir du charbon. Il abroge le décret n° 2012-1384 du 11 décembre 2012 instituant un délégué interministériel à l'avenir du territoire de Fessenheim.

Publics concernés : administrations, acteurs économiques des territoires du Haut-Rhin, des Bouches-du-Rhône, Loire-Atlantique, Seine-Maritime et Moselle ; centrales en question d'EDF et UNIPER ; salariés ; collectivités concernées. 

JORF n°0029 du 3 février 2019 - NOR: TREC1902688D