Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Arrêté du 4 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, à leurs modalités de paiement et aux conditions de report ou de remboursement des trop-perçus
>> Cet arrêté est pris en application de l'article L. 224-12 du code de la consommation dont les nouvelles dispositions sont issues de l'article 194 de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises du 22 mai 2019. Ces dispositions législatives définissent à présent les conditions de mise en œuvre et de suivi de la dématérialisation des factures d'électricité et de gaz. La rédaction de l'arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, à leurs modalités de paiement et aux conditions de report ou de remboursement des trop-perçus doit donc être adaptée afin d'être en cohérence avec les dispositions de l'article L. 224-12 du code de la consommation.
Publics concernés : les fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel, les consommateurs, les non-professionnels ainsi que les consommateurs finals non domestiques ayant souscrit une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères (kVA) ou consommant moins de 30 000 kilowattheures (kWh) de gaz naturel par an.
JORF n°0274 du 11 novembre 2020 - NOR : ECOC2015657A
>> Cet arrêté est pris en application de l'article L. 224-12 du code de la consommation dont les nouvelles dispositions sont issues de l'article 194 de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises du 22 mai 2019. Ces dispositions législatives définissent à présent les conditions de mise en œuvre et de suivi de la dématérialisation des factures d'électricité et de gaz. La rédaction de l'arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, à leurs modalités de paiement et aux conditions de report ou de remboursement des trop-perçus doit donc être adaptée afin d'être en cohérence avec les dispositions de l'article L. 224-12 du code de la consommation.
Publics concernés : les fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel, les consommateurs, les non-professionnels ainsi que les consommateurs finals non domestiques ayant souscrit une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères (kVA) ou consommant moins de 30 000 kilowattheures (kWh) de gaz naturel par an.
JORF n°0274 du 11 novembre 2020 - NOR : ECOC2015657A
Dans la même rubrique
-
Circ. - Modification des exonérations des taxes annuelles sur les locaux professionnels et les surfaces de stationnement
-
Actu - Conférence financière des territoires : les associations d’élus demandent à l’État des engagements concrets sur les charges imposées et une meilleure visibilité budgétaire
-
Circ. - Nouvelles orientations de pilotage et de gestion des juridictions - Le garde des Sceaux demande aux chefs de cours d'étudier avec les collectivités leur participation, foncière ou financière, aux projets immobiliers de la justice.
-
Circ. - Soutien aux maires bâtisseurs
-
Circ. - Les dernières dotations en ligne
Déconnexion
