Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Au 1er septembre 2020, sur les 3648 candidats qui devaient déposer leurs comptes de campagne au plus tard le 10 juillet à 18 heures à la CNCCFP, 3369 les ont déposés.
Il est rappelé que les 1665 candidats présents au second tour des élections municipales devront déposer ou envoyer leur compte de campagne à la CNCCFP avant le 11 septembre 2020 à 18 heures.
La commission doit statuer sur ces comptes :
- dans un délai de trois mois pour les comptes faisant, l’objet d’un recours contentieux devant le juge administratif (soit au plus tard le 10 octobre 2020) ;
- dans un délai de six mois pour les comptes ne faisant pas l’objet d’un recours contentieux (soit au plus tard le 10 janvier 2021).
Les candidats, à la réception de la notification de la décision de la commission sur leur compte, auront deux mois pour exercer soit un éventuel recours gracieux soit un éventuel recours contentieux devant le TA de Paris. Le cas échéant, en cas de recours gracieux, les candidats auront à nouveau deux mois à compter de la notification de rejet du recours gracieux pour exercer un éventuel recours contentieux.
Source >> CNCCFP
Il est rappelé que les 1665 candidats présents au second tour des élections municipales devront déposer ou envoyer leur compte de campagne à la CNCCFP avant le 11 septembre 2020 à 18 heures.
La commission doit statuer sur ces comptes :
- dans un délai de trois mois pour les comptes faisant, l’objet d’un recours contentieux devant le juge administratif (soit au plus tard le 10 octobre 2020) ;
- dans un délai de six mois pour les comptes ne faisant pas l’objet d’un recours contentieux (soit au plus tard le 10 janvier 2021).
Les candidats, à la réception de la notification de la décision de la commission sur leur compte, auront deux mois pour exercer soit un éventuel recours gracieux soit un éventuel recours contentieux devant le TA de Paris. Le cas échéant, en cas de recours gracieux, les candidats auront à nouveau deux mois à compter de la notification de rejet du recours gracieux pour exercer un éventuel recours contentieux.
Source >> CNCCFP
Dans la même rubrique
-
Actu - Pour un statut de l'élu local d'opposition
-
JORF - Harmonisation du mode de scrutin aux élections municipales - Publication des 2 lois (loi + loi organique)
-
Actu - Les violences contre les élus expliquent-elles la hausse des démissions des maires ?
-
RM - Absences répétées d'un élu local aux réunions du conseil municipal
-
Doc - Combattre les violences faites aux élus - Des actions et des outils
Déconnexion
