Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Directement concerné par le sujet en tant que Commissaire enquêteur, un de nos lecteurs a signalé l’erreur suivante dans la réponse ministérielle (diffusée dans le bulletin du vendredi 18/06) intitulée «Désaffection d'un chemin rural»
Sénat - R.M. N° 18100 - 2021-06-10
Extrait de la réponse «En outre, conformément à l'article L.161-10 du code précité, la délibération du Conseil municipal portant cession du chemin rural doit être précédée d'une enquête publique. Cette procédure est décrite aux articles R.141-4 à R.141-9 du code de la voirie routière et a pour objet de démontrer que le chemin en question a bien perdu son affectation.»
Signalement à «Il ne s’agit pas des art. R.141-4 à R.141-9 du code de la voirie routière mais des art. R161-26 et R161-27 du code rural et de la pêche maritime.»
Sénat - R.M. N° 18100 - 2021-06-10
Extrait de la réponse «En outre, conformément à l'article L.161-10 du code précité, la délibération du Conseil municipal portant cession du chemin rural doit être précédée d'une enquête publique. Cette procédure est décrite aux articles R.141-4 à R.141-9 du code de la voirie routière et a pour objet de démontrer que le chemin en question a bien perdu son affectation.»
Signalement à «Il ne s’agit pas des art. R.141-4 à R.141-9 du code de la voirie routière mais des art. R161-26 et R161-27 du code rural et de la pêche maritime.»
Dans la même rubrique
-
Actu - Congrès 2025 - Communes forestières France Forêt, bois et territoires : les maires au coeur des solutions
-
Actu - Périmètre, signalisation, coût pour les communes : tout comprendre au nouveau décret étendant les espaces sans tabac
-
Juris - Ne peut être reconnue coupable d'une contravention de grande voirie, la personne qui accomplit un acte commandé pas l'autorité légitime
-
RM - Mise en concurrence des titres d'occupation du domaine privé des personnes publiques
-
RM - Règles d'occupation du domaine public pour les halles et marchés
Déconnexion
