// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Domaines public et privé - Forêts

Désaffection d'un chemin rural (Signalement d’une erreur)

Rédigé par ID CiTé le 21/06/2021



Désaffection d'un chemin rural  (Signalement d’une erreur)
Directement concerné par le sujet en tant que Commissaire enquêteur, un de nos lecteurs a signalé l’erreur suivante dans la réponse ministérielle (diffusée dans le bulletin du vendredi 18/06) intitulée «Désaffection d'un chemin rural»
Sénat - R.M. N° 18100 - 2021-06-10

Extrait de la réponse «En outre, conformément à l'article L.161-10 du code précité, la délibération du Conseil municipal portant cession du chemin rural doit être précédée d'une enquête publique. Cette procédure est décrite aux articles R.141-4 à R.141-9   du code de la voirie routière et a pour objet de démontrer que le chemin en question a bien perdu son affectation.»
Signalement à «Il ne s’agit pas des art. R.141-4 à R.141-9  du code de la voirie routière mais des art. R161-26  et R161-27  du code rural et de la pêche maritime.»










Moteur de recherche interne

optimisé par google

1 / Mettre les expressions entre guillemets

2/ Trier par date
(en haut, à droite des résultats)

3/ Consulter les résultats placés sous les 1ers résultats proposés par google




Les articles les plus lus des 7 derniers jours...