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Directement concerné par le sujet en tant que Commissaire enquêteur, un de nos lecteurs a signalé l’erreur suivante dans la réponse ministérielle (diffusée dans le bulletin du vendredi 18/06) intitulée «Désaffection d'un chemin rural»
Sénat - R.M. N° 18100 - 2021-06-10
Extrait de la réponse «En outre, conformément à l'article L.161-10 du code précité, la délibération du Conseil municipal portant cession du chemin rural doit être précédée d'une enquête publique. Cette procédure est décrite aux articles R.141-4 à R.141-9 du code de la voirie routière et a pour objet de démontrer que le chemin en question a bien perdu son affectation.»
Signalement à «Il ne s’agit pas des art. R.141-4 à R.141-9 du code de la voirie routière mais des art. R161-26 et R161-27 du code rural et de la pêche maritime.»
Sénat - R.M. N° 18100 - 2021-06-10
Extrait de la réponse «En outre, conformément à l'article L.161-10 du code précité, la délibération du Conseil municipal portant cession du chemin rural doit être précédée d'une enquête publique. Cette procédure est décrite aux articles R.141-4 à R.141-9 du code de la voirie routière et a pour objet de démontrer que le chemin en question a bien perdu son affectation.»
Signalement à «Il ne s’agit pas des art. R.141-4 à R.141-9 du code de la voirie routière mais des art. R161-26 et R161-27 du code rural et de la pêche maritime.»
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