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Arrêté du 16 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte
>> Au quatrième alinéa de la cinquième ligne "Niveau bon" du tableau n° 4 de l'annexe VI de l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte , après les mots : "couche superficielle", il est inséré la phrase suivante : "La pluviométrie et les volumes d'effluents épandus ne dépassent jamais la réserve utile des sols après déduction de l'évapotranspiration, et les lames d'eau par passage prescrites dans l'étude de périmètre sont respectées ou, à défaut d'étude, ne dépassent pas 20 et 60 mm/mois respectivement sur les périodes d'excédents et de déficits hydriques".
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.
JORF n°0312 du 26 décembre 2020 - NOR : TREL2028824A
>> Au quatrième alinéa de la cinquième ligne "Niveau bon" du tableau n° 4 de l'annexe VI de l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte , après les mots : "couche superficielle", il est inséré la phrase suivante : "La pluviométrie et les volumes d'effluents épandus ne dépassent jamais la réserve utile des sols après déduction de l'évapotranspiration, et les lames d'eau par passage prescrites dans l'étude de périmètre sont respectées ou, à défaut d'étude, ne dépassent pas 20 et 60 mm/mois respectivement sur les périodes d'excédents et de déficits hydriques".
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.
JORF n°0312 du 26 décembre 2020 - NOR : TREL2028824A
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