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Depuis le 1er janvier 2018, la compétence gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) est attribuée exclusivement aux EPCI-FP. La loi prévoit différents mécanismes afin que les ouvrages nécessaires à l’exercice de cette compétence soient mis à leur disposition : conventions, transferts, servitudes.
Toutefois, il n’est pas toujours évident de savoir quel est l’outil à utiliser pour formaliser cette mise à disposition, car cela dépend de qui est le propriétaire de l’ouvrage (privé ? public ? cas particuliers ?) et de qui va le gérer.
Les questions à ce sujet sont fréquentes :
- Quand mes ouvrages sont-ils mis à disposition ?
- Quand faire un PV ou conventionner ?
- Dans quels cas recourir à la servitude 'MAPTAM' ? etc.
Ce guide Transferts et Conventions a pour vocation de clarifier les cas où PV, servitudes ou conventions sont nécessaires, de savoir quelle convention correspond à quelle situation, et de proposer un canevas pour la rédaction de cette dernière.
France Digues >> Guide complet
Ces informations sont mises à disposition selon les termes de la Licence Creative Commons Attribution - Pas d’Utilisation Commerciale - Partage dans les Mêmes Conditions 4.0 International
Toutefois, il n’est pas toujours évident de savoir quel est l’outil à utiliser pour formaliser cette mise à disposition, car cela dépend de qui est le propriétaire de l’ouvrage (privé ? public ? cas particuliers ?) et de qui va le gérer.
Les questions à ce sujet sont fréquentes :
- Quand mes ouvrages sont-ils mis à disposition ?
- Quand faire un PV ou conventionner ?
- Dans quels cas recourir à la servitude 'MAPTAM' ? etc.
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