Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Arrêté du 9 novembre 2020 pris pour l'application en 2020 des dispositions prévues aux articles L. 2334-7 et L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales et à l'article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
>> En application des dispositions prévues aux articles L. 2334-7 et L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales et à l'article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, le produit de la fiscalité directe locale des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des départements dont la liste figure en annexe est diminué en 2020 à hauteur du montant figurant dans cette même annexe.
En annexe, la liste des communes, établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et départements qui font l'objet d'un prélèvement sur fiscalité en 2020 en application des dispositions des articles l. 2334-7 et l. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales et de l'article 107 de la loi no 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
JORF n°0276 du 14 novembre 2020 - NOR : TERB2027977A
>> En application des dispositions prévues aux articles L. 2334-7 et L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales et à l'article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, le produit de la fiscalité directe locale des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des départements dont la liste figure en annexe est diminué en 2020 à hauteur du montant figurant dans cette même annexe.
En annexe, la liste des communes, établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et départements qui font l'objet d'un prélèvement sur fiscalité en 2020 en application des dispositions des articles l. 2334-7 et l. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales et de l'article 107 de la loi no 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
JORF n°0276 du 14 novembre 2020 - NOR : TERB2027977A
Dans la même rubrique
-
Juris - Importance de bien s’organiser pour recouvrer les recettes, même quand individuellement celles-ci sont de faible montant. Avec une pression particulière sur le comptable public.
-
Doc - Les finances publiques locales 2025 - Malgré la hausse de leur besoin de financement, les collectivités conservent des fondamentaux solides
-
Actu - Comité d’alerte des finances publiques : l’APVF alerte sur les conséquences d’une « année blanche »
-
Circ. - Modalités de répartition du FPIC pour 2025
-
RM - Fiscalité des friches industrielles en cours de reconversion
Déconnexion
