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Arrêté du 9 novembre 2020 pris pour l'application en 2020 des dispositions prévues aux articles L. 2334-7 et L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales et à l'article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
>> En application des dispositions prévues aux articles L. 2334-7 et L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales et à l'article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, le produit de la fiscalité directe locale des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des départements dont la liste figure en annexe est diminué en 2020 à hauteur du montant figurant dans cette même annexe.
En annexe, la liste des communes, établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et départements qui font l'objet d'un prélèvement sur fiscalité en 2020 en application des dispositions des articles l. 2334-7 et l. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales et de l'article 107 de la loi no 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
JORF n°0276 du 14 novembre 2020 - NOR : TERB2027977A
>> En application des dispositions prévues aux articles L. 2334-7 et L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales et à l'article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, le produit de la fiscalité directe locale des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des départements dont la liste figure en annexe est diminué en 2020 à hauteur du montant figurant dans cette même annexe.
En annexe, la liste des communes, établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et départements qui font l'objet d'un prélèvement sur fiscalité en 2020 en application des dispositions des articles l. 2334-7 et l. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales et de l'article 107 de la loi no 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
JORF n°0276 du 14 novembre 2020 - NOR : TERB2027977A
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