Doc - Accords-cadres - Publication d’une nouvelle fiche technique

La réglementation entrée en vigueur le 1er avril 2016 s’aligne sur le droit européen en mettant un terme à la dichotomie entre accords-cadres et marchés à bons de commande pour ne plus faire des seconds qu’une catégorie des premiers.

DAJ - 2017-08-09

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