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Le présent rapport a pour objet d’apporter un éclairage sur l’application de la réglementation en matière de marchés publics sur la période 2017-20191. Il présente les principales actions entreprises par l’ensemble des institutions françaises de l’État (État central, l’ensemble des collectivités territoriales et leurs établissements publics, les entreprises publiques, les autorités indépendantes…) sur les thématiques suivantes : la prévention et la lutte contre la fraude, la corruption et les conflits d’intérêts, l’accès des PME à la commande publique, le développement durable, l’innovation et la dématérialisation des échanges. Ce rapport est également enrichi par un certain nombre de retours d’expériences des réseaux d’acheteurs nationaux ou locaux.
On recense en France environ 130 000 acheteurs comprenant des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices de tailles très diverses. 120 000 sont des collectivités territoriales ou des établissements publics locaux et près de 10 000 représentent l’État.
Cette grande variété de pouvoirs adjudicateurs et leur nombre important trouvent leur origine dans l’organisation administrative de la France, qui est décentralisée ce qui a notamment pour conséquence de rendre plus difficile le recensement des marchés et la collecte des données en matière de marchés publics.
Cette collecte, mise en œuvre par l’État, permet de satisfaire aux obligations statistiques découlant de l’article 85 de la directive 2014/24/UE. Il est important de prendre en compte cet élément organique dans l’appréhension des résultats présentés. Les données quantitatives présentées dans ce rapport se fondent essentiellement sur le recensement obligatoire des marchés publics dont le montant hors taxes (HT) s’élève à plus de 90 000 € HT4. Ainsi si les chiffres présentés constituent une bonne indication de la situation des marchés publics en France, ils n’ont pas de caractère exhaustif.
Depuis le précédent rapport qui portait sur la période 2014-2016, cette collecte a progressé, principalement en ce qui concerne les collectivités territoriales et les hôpitaux.
En outre, les circuits d’informations et de collecte ont également été améliorés ce qui a entrainé une meilleure connaissance statistique et qualitative de la commande publique, notamment en ce qui concerne l’analyse de la part des PME en fonction des seuils de procédure, ainsi que la répartition du poids des PME dans la commande publique en fonction des catégories d’acheteurs. Cependant, il convient de souligner que certaines données quantitatives et qualitatives n’ont pu être renseignées, car elles ne font pas l’objet d’un recensement.
L’une des avancées majeure apportée à la commande publique entre 2017 et 2019 est sans conteste la publication au Journal officiel du 5 décembre 2018 des parties législative et réglementaire du code de la commande publique, qui est ainsi entré en vigueur le 1er avril 2019…
MINEFI >> Rapport complet
On recense en France environ 130 000 acheteurs comprenant des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices de tailles très diverses. 120 000 sont des collectivités territoriales ou des établissements publics locaux et près de 10 000 représentent l’État.
Cette grande variété de pouvoirs adjudicateurs et leur nombre important trouvent leur origine dans l’organisation administrative de la France, qui est décentralisée ce qui a notamment pour conséquence de rendre plus difficile le recensement des marchés et la collecte des données en matière de marchés publics.
Cette collecte, mise en œuvre par l’État, permet de satisfaire aux obligations statistiques découlant de l’article 85 de la directive 2014/24/UE. Il est important de prendre en compte cet élément organique dans l’appréhension des résultats présentés. Les données quantitatives présentées dans ce rapport se fondent essentiellement sur le recensement obligatoire des marchés publics dont le montant hors taxes (HT) s’élève à plus de 90 000 € HT4. Ainsi si les chiffres présentés constituent une bonne indication de la situation des marchés publics en France, ils n’ont pas de caractère exhaustif.
Depuis le précédent rapport qui portait sur la période 2014-2016, cette collecte a progressé, principalement en ce qui concerne les collectivités territoriales et les hôpitaux.
En outre, les circuits d’informations et de collecte ont également été améliorés ce qui a entrainé une meilleure connaissance statistique et qualitative de la commande publique, notamment en ce qui concerne l’analyse de la part des PME en fonction des seuils de procédure, ainsi que la répartition du poids des PME dans la commande publique en fonction des catégories d’acheteurs. Cependant, il convient de souligner que certaines données quantitatives et qualitatives n’ont pu être renseignées, car elles ne font pas l’objet d’un recensement.
L’une des avancées majeure apportée à la commande publique entre 2017 et 2019 est sans conteste la publication au Journal officiel du 5 décembre 2018 des parties législative et réglementaire du code de la commande publique, qui est ainsi entré en vigueur le 1er avril 2019…
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