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Selon la loi, l’Etat doit disposer du droit de choisir le locataire dans 25% du parc social de chaque département. Ce sont les logements du "contingent préfectoral" destinés aux ménages reconnus au titre du Dalo et prioritaires.
Après plusieurs années d’enquête, le Haut Comité pour le Droit au Logement démontre dans ce rapport que de nombreux territoires ne respectent pas cette obligation. Dans certains départements, le contingent préfectoral ne représente moins de 15% du parc social. Des milliers de logements sociaux de l’Etat destinés aux mal logés ont été attribués à des ménages sans critère de priorité du fait du refus de certains bailleurs.
Pourtant, plus de 93 116 ménages reconnus au titre du Dalo attendent un logement depuis plusieurs années. Le non relogement de ces ménages Dalo a entrainé 374 millions de condamnations de l’Etat depuis 2011.
A la veille d’une réforme importante des attributions de logements sociaux, et prenant acte de cette situation, le Haut Comité pour le Droit au Logement demande la mise en place d’un plan de "rattrapage" pour l’accès au logement des ménages reconnu au titre du Dalo.
HCLPD >> Rapport complet
Après plusieurs années d’enquête, le Haut Comité pour le Droit au Logement démontre dans ce rapport que de nombreux territoires ne respectent pas cette obligation. Dans certains départements, le contingent préfectoral ne représente moins de 15% du parc social. Des milliers de logements sociaux de l’Etat destinés aux mal logés ont été attribués à des ménages sans critère de priorité du fait du refus de certains bailleurs.
Pourtant, plus de 93 116 ménages reconnus au titre du Dalo attendent un logement depuis plusieurs années. Le non relogement de ces ménages Dalo a entrainé 374 millions de condamnations de l’Etat depuis 2011.
A la veille d’une réforme importante des attributions de logements sociaux, et prenant acte de cette situation, le Haut Comité pour le Droit au Logement demande la mise en place d’un plan de "rattrapage" pour l’accès au logement des ménages reconnu au titre du Dalo.
HCLPD
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