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Ségolène Royal a reçu le rapport "Démocratie environnementale : débattre et décider", en présence des membres de la commission spécialisée du Conseil national de la transition écologique sur la démocratisation du dialogue environnemental présidée par Alain Richard.
La commission reconnaît les limites de la tentative de synthèse à laquelle elle aboutit. Un débat, même mené en temps utile et entouré de garanties de loyauté, n’efface pas les divergences d’appréciation et d’intérêts, pas plus que la concertation ne supprime toute contestation. Elle croit seulement que la clarté et la largeur de la concertation menée suffisamment tôt réduisent les incompréhensions et écartent les causes de conflit liées au déficit d’information et à l’apparition de solutions déjà tranchées devant un problème aux enjeux complexes. Ce serait déjà une étape marquante dans le développement de la démocratie environnementale d’un pays qui la découvre lentement.
Les désaccords les plus persistants sont souvent ceux qui résultent de convictions très opposées quant au modèle de société et aux choix socio-économiques du pays. C’est une raison supplémentaire pour la commission d’interroger le Gouvernement sur la possible extension des méthodes de la participation amont, non seulement aux plans et programmes à effets localisés, mais aux choix de politiques publiques nationales qui mettent en jeu ces conceptions déterminantes pour la société tout entière. C’est une démarche qui déjà a inspiré, dans les derniers mois, les consultations publiques préalables à l’adoption des projets de loi sur l’avenir de l’agriculture et sur la transition énergétique. Elle gagnerait à être systématisée.
4-1 L’expérience des collectivités locales et ses limites ( page 32)
Il faut en effet rappeler que l’appel au vote des citoyens sur des questions de vie locale, dont des enjeux significatifs d’environnement, est à la disposition des collectivités territoriales depuis une réforme de 2003-2004 (articles L.O. 1112-1 à L.1112-22 du Code général des collectivités territoriales). Les collectivités peuvent y recourir sous deux formes bien distinctes : référendum décisionnel (l’assemblée délibérante remet la décision au résultat du vote populaire) ou consultation des électeurs préalable à une décision (le pouvoir de la décision finale reste aux élus après avoir enregistré le résultat de la consultation "pour avis", présentée clairement comme telle aux citoyens).
La pratique des dernières années fait ressortir trois données.
- D’abord le recours effectif à ces "votations" est rare, et inexistant pour le cas du référendum ayant valeur de décision (sauf le seul cas, spécifique et non conclusif, du vote sur la restructuration des collectivités alsaciennes en avril 2013).
- Ensuite, on ne peut complètement exclure que le recours à ces votes soit influencé par des considérations d’opportunité politique locale, ce qui a conduit le législateur à leur fixer un cadre strict, imposant notamment un délai important entre cette consultation et toute élection locale ou nationale, et à prévoir des garanties quant à l’équilibre de la campagne.
- Enfin ces procédures ne peuvent que difficilement s’appliquer à des projets ayant un impact sur l’environnement, même de compétence locale, parce que la loi les réserve à chaque collectivité territoriale prise isolément. Un projet de développement économique et urbain façonné par une intercommunalité, par exemple, ne peut faire l’objet d’une consultation locale que si tous les conseils municipaux impliqués (qui seuls représentent une "collectivité" au sens légal) décident de l’organiser ensemble en adoptant le même texte de question ; l’institution intercommunale n’en a pas le pouvoir.
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Les conclusions de la commission seront présentées au Conseil national de la transition écologique le 16 juin 2015.
Le Gouvernement formulera ensuite des propositions de mesures de nature à améliorer rapidement la qualité du dialogue environnemental…
MEDDE - 2015-06-04
Mme Royal a salué le caractère "innovant et équilibré de ces recommandations, à même de renforcer l’association des citoyens aux décisions qui les concernent et de sécuriser la conduite des projets"…
RP - LCP - 2015-06-04
La commission reconnaît les limites de la tentative de synthèse à laquelle elle aboutit. Un débat, même mené en temps utile et entouré de garanties de loyauté, n’efface pas les divergences d’appréciation et d’intérêts, pas plus que la concertation ne supprime toute contestation. Elle croit seulement que la clarté et la largeur de la concertation menée suffisamment tôt réduisent les incompréhensions et écartent les causes de conflit liées au déficit d’information et à l’apparition de solutions déjà tranchées devant un problème aux enjeux complexes. Ce serait déjà une étape marquante dans le développement de la démocratie environnementale d’un pays qui la découvre lentement.
Les désaccords les plus persistants sont souvent ceux qui résultent de convictions très opposées quant au modèle de société et aux choix socio-économiques du pays. C’est une raison supplémentaire pour la commission d’interroger le Gouvernement sur la possible extension des méthodes de la participation amont, non seulement aux plans et programmes à effets localisés, mais aux choix de politiques publiques nationales qui mettent en jeu ces conceptions déterminantes pour la société tout entière. C’est une démarche qui déjà a inspiré, dans les derniers mois, les consultations publiques préalables à l’adoption des projets de loi sur l’avenir de l’agriculture et sur la transition énergétique. Elle gagnerait à être systématisée.
4-1 L’expérience des collectivités locales et ses limites ( page 32)
Il faut en effet rappeler que l’appel au vote des citoyens sur des questions de vie locale, dont des enjeux significatifs d’environnement, est à la disposition des collectivités territoriales depuis une réforme de 2003-2004 (articles L.O. 1112-1 à L.1112-22 du Code général des collectivités territoriales). Les collectivités peuvent y recourir sous deux formes bien distinctes : référendum décisionnel (l’assemblée délibérante remet la décision au résultat du vote populaire) ou consultation des électeurs préalable à une décision (le pouvoir de la décision finale reste aux élus après avoir enregistré le résultat de la consultation "pour avis", présentée clairement comme telle aux citoyens).
La pratique des dernières années fait ressortir trois données.
- D’abord le recours effectif à ces "votations" est rare, et inexistant pour le cas du référendum ayant valeur de décision (sauf le seul cas, spécifique et non conclusif, du vote sur la restructuration des collectivités alsaciennes en avril 2013).
- Ensuite, on ne peut complètement exclure que le recours à ces votes soit influencé par des considérations d’opportunité politique locale, ce qui a conduit le législateur à leur fixer un cadre strict, imposant notamment un délai important entre cette consultation et toute élection locale ou nationale, et à prévoir des garanties quant à l’équilibre de la campagne.
- Enfin ces procédures ne peuvent que difficilement s’appliquer à des projets ayant un impact sur l’environnement, même de compétence locale, parce que la loi les réserve à chaque collectivité territoriale prise isolément. Un projet de développement économique et urbain façonné par une intercommunalité, par exemple, ne peut faire l’objet d’une consultation locale que si tous les conseils municipaux impliqués (qui seuls représentent une "collectivité" au sens légal) décident de l’organiser ensemble en adoptant le même texte de question ; l’institution intercommunale n’en a pas le pouvoir.
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Les conclusions de la commission seront présentées au Conseil national de la transition écologique le 16 juin 2015.
Le Gouvernement formulera ensuite des propositions de mesures de nature à améliorer rapidement la qualité du dialogue environnemental…
MEDDE - 2015-06-04
Mme Royal a salué le caractère "innovant et équilibré de ces recommandations, à même de renforcer l’association des citoyens aux décisions qui les concernent et de sécuriser la conduite des projets"…
RP - LCP - 2015-06-04
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