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La loi du 5 mars 2007 institue un droit au logement ou à l’hébergement pour les personnes qui ne peuvent en obtenir par leurs propres moyens.
Ce droit est dit opposable, c’est-à-dire que le citoyen peut demander à une commission de reconnaître son droit en déposant un recours amiable. L’État est garant de ce droit et doit faire reloger ou héberger les personnes reconnues prioritaires.
Le préfet de département mobilise les organismes de logements sociaux ou les gestionnaires d’hébergement ou de logements temporaires pour reloger ou héberger les personnes…
Ministère du logement, de l'Egalité des territoires et de la ruralité - 2015-04-09
Ce droit est dit opposable, c’est-à-dire que le citoyen peut demander à une commission de reconnaître son droit en déposant un recours amiable. L’État est garant de ce droit et doit faire reloger ou héberger les personnes reconnues prioritaires.
Le préfet de département mobilise les organismes de logements sociaux ou les gestionnaires d’hébergement ou de logements temporaires pour reloger ou héberger les personnes…
Ministère du logement, de l'Egalité des territoires et de la ruralité - 2015-04-09
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