Doc - Evaluation des réformes de l'ATESAT et de l’application du droit des sols (ADS) - Les communes et leurs EPCI se sont organisés pour l’exercice de leurs compétences

La stratégie d’accompagnement et de communication des ministères, plus orientée vers les services que vers les collectivités, n'a finalement pas engendré une mobilité importante des agents de la filière ADS vers les collectivités territoriales, et celles-ci ont dû recruter des personnels de leur côté, limitant ainsi l’économie globale en termes de finances publiques.

En matière d’ATESAT, les communes se sont tournées vers les conseils départementaux lorsque ceux-ci mettaient à leur disposition des outils tels que les agences techniques départementales ou les sociétés publiques locales. Il demeure toutefois un certain nombre de départements dans lesquels l’offre de service, publique ou privée, est inexistante, laissant les communes démunies quand leurs groupements ne prennent pas le relais de l’ingénierie publique, faute de moyens ou par choix…

CGDD - Rapport n° 010538-01 - 2017-01-03

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