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Les aides au logement sont versées sous condition de ressources, en fonction des revenus perçus au cours de l’avant-dernière année précédant l’attribution de la prestation. Ceci peut conduire à un décalage entre le droit calculé et la situation réelle des demandeurs. Lorsque l’allocataire connaît un changement de situation professionnelle n’emportant pas de modification de son statut, le niveau des aides personnelles au logement n’est pas réajusté. La trimestrialisation de la base ressources devrait réduire le décalage temporel.
Cependant, la mission a identifié les nombreux inconvénients d’une telle réforme. Sa mise en oeuvre supposerait un retour à une collecte déclarative des ressources des allocataires. L’avantage constitué par une réactivité accrue des prestations doit être relativisé. Les retours d’expérience du RSA activité confirment que l’instabilité de l’aide engendrée par l’irrégularité des revenus et le caractère trimestriel de la base ressources constitue un défaut de cette prestation pour une majorité de ses bénéficiaires.
- Pour les bailleurs, l’alourdissement de la gestion en cas de tiers payant, qui pourrait constituer un frein pour l’accès au logement des publics aux revenus irréguliers.
- Pour les organismes liquidateurs, la nécessité de mettre en place et gérer une nouvelle base ressources pourrait conduire à un surcoût de gestion de l’ordre de 50 millions d’€.
Figer les droits sur un trimestre pourrait limiter une partie de ces inconvénients mais cela ne suffirait pas à assurer que la réforme serait bénéfique. Une trimestrialisation généralisée de la base ressources ne paraît donc pas souhaitable.
La mission a exploré deux pistes alternatives limitant cette mesure aux bénéficiaires d’aides dont la base ressources est déjà trimestrielle ou aux allocataires qui la demanderaient. Si les pouvoirs publics souhaitaient poursuivre dans la voie d’une trimestrialisation de la base ressources des aides au logement, il conviendrait de n’engager une telle réforme qu’après 2017. Une expérimentation dans quelques départements pourrait être envisagée
CGEDD - Rapport n° 010026-01 - 2015-07-22
Cependant, la mission a identifié les nombreux inconvénients d’une telle réforme. Sa mise en oeuvre supposerait un retour à une collecte déclarative des ressources des allocataires. L’avantage constitué par une réactivité accrue des prestations doit être relativisé. Les retours d’expérience du RSA activité confirment que l’instabilité de l’aide engendrée par l’irrégularité des revenus et le caractère trimestriel de la base ressources constitue un défaut de cette prestation pour une majorité de ses bénéficiaires.
- Pour les bailleurs, l’alourdissement de la gestion en cas de tiers payant, qui pourrait constituer un frein pour l’accès au logement des publics aux revenus irréguliers.
- Pour les organismes liquidateurs, la nécessité de mettre en place et gérer une nouvelle base ressources pourrait conduire à un surcoût de gestion de l’ordre de 50 millions d’€.
Figer les droits sur un trimestre pourrait limiter une partie de ces inconvénients mais cela ne suffirait pas à assurer que la réforme serait bénéfique. Une trimestrialisation généralisée de la base ressources ne paraît donc pas souhaitable.
La mission a exploré deux pistes alternatives limitant cette mesure aux bénéficiaires d’aides dont la base ressources est déjà trimestrielle ou aux allocataires qui la demanderaient. Si les pouvoirs publics souhaitaient poursuivre dans la voie d’une trimestrialisation de la base ressources des aides au logement, il conviendrait de n’engager une telle réforme qu’après 2017. Une expérimentation dans quelques départements pourrait être envisagée
CGEDD - Rapport n° 010026-01 - 2015-07-22
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