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Action internationale - Aide au développement

Doc - France coopération internationale, France expertise internationale et Expertise France

Article ID.CiTé du 28/09/2016


Le groupement d’intérêt public France Coopération Internationale (FCI), créé en 2002 pour fédérer l’offre française d’expertise internationale, a été transformé en avril 2011 en établissement public à caractère industriel et commercial, en raison des difficultés qu’il rencontrait.


Le nouvel organisme, France Expertise Internationale (FEI), dont la création avait été mal anticipée, a pâti à son tour d’une insuffisance de stratégie, de la lenteur de l’administration à publier le décret d’application le concernant et de retards pris dans la nomination de ses dirigeants. Cette transformation avait également révélé des pertes importantes ainsi que de graves dysfonctionnements dans la gestion de FCI. FEI a finalement été dissous en 2015 et son activité, fortement accrue au cours des dernières années, intégrée dans un nouvel opérateur, Expertise France.
A noter en ce qui concerne les collectivités territoriales
Alors que les conseils d’administration de FCI étaient biannuels, le président du conseil d’administration de FEI a institué un rythme trimestriel, avec un planning à l’avance des réunions. L’organisation s’est avérée plus dynamique, avec également la convocation de conseils extraordinaires en tant que de besoin. Malgré cette impulsion, le président a pu déplorer le manque d’implication de la tutelle ou des représentants des collectivités territoriales
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Alors que l’Etat entend faire du modèle économique de FEI celui du nouvel opérateur, la Cour formule quatre recommandations pour en assurer la viabilité.
- Recommandation n° 1 : définir précisément la stratégie de l’opérateur et mettre en place une gouvernance apte à en assurer la mise en œuvre ;
- Recommandation n° 2 : formaliser le modèle économique de l’opérateur, basé sur l’autofinancement, en conciliant le principe d’autonomie de gestion du portefeuille de projets et la poursuite des objectifs diplomatiques de la tutelle ; 
- Recommandation n° 3 : préciser les conditions d’exécution des missions confiées à l’opérateur par le bailleur national de façon à mieux fonder le taux de marge administrée "juste" ; 

Expertise France 
- Recommandation n° 4 : consolider les procédures de contrôle interne au regard du financement particulier des projets d’expertise. 

Cour des comptes - 2016-09-26




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