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Mise en service en août 2021 et ouverte au grand public en 2023, « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) est une nouvelle application de l’administration fiscale visant à moderniser à la fois la déclaration des biens immobiliers des propriétaires en France et la gestion des déclarations foncières et des taxes d’urbanisme.
Dans le contexte de la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales entre 2018 et 2023, elle vise également à fournir à l’administration des données fiables, actualisables pour établir le rôle des impôts subsistants : la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la taxe d’habitation sur les logements vacants et la taxe sur les logements vacants, tous collectés par l’État au profit des collectivités locales.
Le déploiement technique de GMBI s’est déroulé dans des conditions particulièrement difficiles, puisque plus d’un million de contribuables ont été imposés, à tort, à la taxe d’habitation ou à la taxe sur les logements vacants. L’administration a dû consentir des dégrèvements très importants, d’un montant supérieur à 1,3 Md€, intégralement supportés par l’État conformément aux dispositions du code général des impôts.
Compte tenu de l’état très dégradé des finances publiques, tous les efforts doivent être conduits pour que les dégrèvements, et par conséquent la charge supportée par l’État, soient considérablement réduits très rapidement.
Au sommaire
Une campagne 2023 chaotique et aux conséquences financières très lourdes pour l’État
Une nouvelle offre de service aux usagers mal préparée et au coût non maîtrisé
Des données de GMBI à sécuriser et à fiabiliser au profit de politiques publiques du logement
A noter > L’administration a dû consentir des dégrèvements très importants, d’un montant supérieur à 1,3 Md€, équivalent à 34 % du produit de ces taxes en 2023 . Conformément aux dispositions du code général des impôts, ces dégrèvements ont été entièrement à la charge de l’État, le produit de ces taxes restant acquis aux collectivités territoriales . Dans un contexte financier très difficile pour les finances publiques, tous les efforts doivent être conduits pour qu’une perte d’une telle ampleur ne se reproduise pas en 2024
COUR DES COMPTES - RAPPORT
Synthèse
Réponses des administrations, organismes et personnes concernés
Dans le contexte de la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales entre 2018 et 2023, elle vise également à fournir à l’administration des données fiables, actualisables pour établir le rôle des impôts subsistants : la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la taxe d’habitation sur les logements vacants et la taxe sur les logements vacants, tous collectés par l’État au profit des collectivités locales.
Le déploiement technique de GMBI s’est déroulé dans des conditions particulièrement difficiles, puisque plus d’un million de contribuables ont été imposés, à tort, à la taxe d’habitation ou à la taxe sur les logements vacants. L’administration a dû consentir des dégrèvements très importants, d’un montant supérieur à 1,3 Md€, intégralement supportés par l’État conformément aux dispositions du code général des impôts.
Compte tenu de l’état très dégradé des finances publiques, tous les efforts doivent être conduits pour que les dégrèvements, et par conséquent la charge supportée par l’État, soient considérablement réduits très rapidement.
Au sommaire
Une campagne 2023 chaotique et aux conséquences financières très lourdes pour l’État
Une nouvelle offre de service aux usagers mal préparée et au coût non maîtrisé
Des données de GMBI à sécuriser et à fiabiliser au profit de politiques publiques du logement
A noter > L’administration a dû consentir des dégrèvements très importants, d’un montant supérieur à 1,3 Md€, équivalent à 34 % du produit de ces taxes en 2023 . Conformément aux dispositions du code général des impôts, ces dégrèvements ont été entièrement à la charge de l’État, le produit de ces taxes restant acquis aux collectivités territoriales . Dans un contexte financier très difficile pour les finances publiques, tous les efforts doivent être conduits pour qu’une perte d’une telle ampleur ne se reproduise pas en 2024
COUR DES COMPTES - RAPPORT
Synthèse
Réponses des administrations, organismes et personnes concernés
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