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Bien que dotée de prérogatives fortes, elle ne s’est pas mise en situation d’assumer ses responsabilités de tête de réseau des Udaf. Sa légitimité en est dès lors plus qu’incertaine. Le financement public de l’Unaf et des Udaf est par ailleurs insuffisamment contrôlé.
La Cour considère que l’Unaf devrait adopter une gestion plus modeste, piloter fermement son réseau départemental et être plus rigoureusement encadrée par sa tutelle ministérielle. Elle formule quatre recommandations en ce sens.
1 : clarifier précisément les critères d'adhésion à I'UNAF et aux UDAF et, dans cette perspective, interdire explicitement l'adhésion à I'UNAF et aux UDAF d'associations dont l'activité relève majoritairement du champ de la prestation de services ;
2: renforcer les pouvoirs de contrôle de I'UNAF et des UDAF sur leurs membres pour vérifier leur respect des conditions d'adhésion ainsi désormais définies ;
3 : confier expressément à I'UNAF la compétence de chef de file du réseau des UDAF, et dans cette perspective, lui reconnaître la faculté de leur adresser des instructions pour mettre en œuvre une politique coordonnée et mutualisée sur l'ensemble de leurs activités, de procéder au contrôle de l'ensemble de leur gestion et de retirer son agrément, notamment en cas de non-respect des statuts-types
4 : supprimer le Fonds spécial et déterminer les dotations de fonctionnement accordées à I'UNAF et aux UDAF aux termes d'un dialogue de gestion avec les pouvoirs publics, intégrant des objectifs de baisse de la dépense et d'amélioration de la performance dans le cadre de conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens.
Cour des Comptes - 2017-03-14
La Cour considère que l’Unaf devrait adopter une gestion plus modeste, piloter fermement son réseau départemental et être plus rigoureusement encadrée par sa tutelle ministérielle. Elle formule quatre recommandations en ce sens.
1 : clarifier précisément les critères d'adhésion à I'UNAF et aux UDAF et, dans cette perspective, interdire explicitement l'adhésion à I'UNAF et aux UDAF d'associations dont l'activité relève majoritairement du champ de la prestation de services ;
2: renforcer les pouvoirs de contrôle de I'UNAF et des UDAF sur leurs membres pour vérifier leur respect des conditions d'adhésion ainsi désormais définies ;
3 : confier expressément à I'UNAF la compétence de chef de file du réseau des UDAF, et dans cette perspective, lui reconnaître la faculté de leur adresser des instructions pour mettre en œuvre une politique coordonnée et mutualisée sur l'ensemble de leurs activités, de procéder au contrôle de l'ensemble de leur gestion et de retirer son agrément, notamment en cas de non-respect des statuts-types
4 : supprimer le Fonds spécial et déterminer les dotations de fonctionnement accordées à I'UNAF et aux UDAF aux termes d'un dialogue de gestion avec les pouvoirs publics, intégrant des objectifs de baisse de la dépense et d'amélioration de la performance dans le cadre de conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens.
Cour des Comptes - 2017-03-14
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