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Domaines public et privé - Forêts

Doc - La Charte de l'évaluation du Domaine

Rédigé par ID CiTé le 19/01/2017


Projet d'acquisition (amiable, droit de préemption, expropriation) ou de prise à bail immobilière, opération de cession... La gestion du patrimoine immobilier des collectivités est un enjeu essentiel.


En effet, les collectivités territoriales sont tenues, sous condition de seuils relatifs à leurs montants, de consulter le Domaine pour connaître la valeur vénale ou locative d’un bien préalablement à la réalisation de leurs opérations immobilières. 

Elaborée par la DGFiP en partenariat avec l’AMF, 
la Charte de l'évaluation du domaine  vise à mieux faire connaître le cadre réglementaire de la consultation dans lequel sont rendues les évaluations domaniales, les conditions à remplir pour obtenir un avis du Domaine, la portée de cet avis, les principales méthodes qui sous-tendent ses évaluations, les opérations particulières concernées et les dérogations concernant les consultations à titre officieux.

Conçu comme un guide pratique et accompagné d'annexes (évaluations facultatives, modèle de dossier de saisine, méthodes d'évaluation, types de surfaces retenus en fonction des biens à évaluer, etc.), le document est articulé en quatre grandes questions :
- Pourquoi saisir le Domaine ?
- Comme réalise-t-il ses évaluations ?
- Comment le saisir ?
- Quels sont ses engagements ?

Destiné aux nombreux consultants des services du Domaine qui dépendent de la Direction de l’immobilier de l’Etat à la Direction générale des finances publiques, au premier rang desquels les collectivités territoriales, ce guide a également pour ambition de faciliter le dialogue avec les consultants en exposant les méthodes de travail des évaluateurs du Domaine, et en précisant les éléments nécessaires pour établir une valeur vénale, c’est-à-dire une probabilité de prix.


AMF - 2017-01-18










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