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La Cour des comptes a examiné la dotation globale de fonctionnement (27,2 Md€ en 2024), créée en 1979 pour remplacer un ancien impôt local. Bien que la part des dotations de péréquation ait augmenté en son sein, la répartition de cette aide, qui demeure un levier majeur de l'État envers les communes, les intercommunalités et les départements, reste marquée par de profondes inégalités. Ces disparités résultent de la compensation de ressources disparues depuis plusieurs décennies, lesquelles ne correspondent plus aux besoins actuels de financement des collectivités.
La Cour formule 12 recommandations pour réduire ces inégalités, en rendant les dotations de péréquation plus efficaces.
Toutefois, les disparités dans la répartition de la DGF, qu'il s'agisse des écarts entre collectivités favorisées et défavorisées, ou même entre collectivités présentant des caractéristiques similaires, ne peuvent être corrigées dans le cadre de l'architecture actuelle de la DGF.
La Cour propose une treizième recommandation : mener une réforme systémique de la DGF à coût constant pour les finances publiques.
La nouvelle DGF comporterait deux volets :
- une dotation forfaitaire
- un complément sélectif péréquateur.
Ces deux volets seraient distribués aux collectivités en fonction de données entièrement contemporaines, telles que la population, les ressources, les charges et la centralité.
----------------
LISTE DES RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1. (DGCL et DB) : intégrer au potentiel financier des recettes fiscales omises : pour les communes, la taxe de séjour ; pour les départements, les fractions d’impôts nationaux (accise sur les énergies et taxe spéciale sur les conventions d’assurance) qui leur ont été affectées pour compenser des transferts de compétences.
Recommandation n° 2. (DGCL et DB) : comparer les situations individuelles de potentiel fiscal ou financier et de revenu par habitant des collectivités à des médianes nationales et non plus à des moyennes nationales.
Recommandation n° 3. (DGCL et DB) : intégrer la cotisation foncière des entreprises au calcul de l’effort fiscal des communes qui continuent à en percevoir et tenir compte de l’effort fiscal pour répartir la dotation d’intercommunalité.
Recommandation n° 4. (DGCL et DB) : prendre en compte le revenu des habitants, exprimé sous la forme d’une moyenne de trois années glissantes, pour répartir l’ensemble des dotations de péréquation et pour déterminer les écrêtements appliqués aux dotations forfaitaires et de compensation versées à une partie des collectivités.
Recommandation n° 5. (DGCL et DB) : fiabiliser le paramètre de la longueur de la voirie communale et départementale ; à défaut, le remplacer par la densité de la population de la collectivité pondérée par un coefficient dégressif avec l’augmentation de cette densité. Recommandation n° 6. (DGCL et DB) : mettre en place un dispositif de contrôle interne auditable de la répartition de la DGF entre les collectivités.
Recommandation n° 7. (DGCL et DB) : verser la fraction « bourg-centre » de la DSR aux seuls chefs-lieux de canton en vigueur. Recommandation n° 8. (DGCL et DB) : supprimer la DNP et augmenter à due concurrence les moyens affectés à la DSU et à la fraction « cible » de la DSR.
Recommandation n° 9. (DGCL et DB) : supprimer la fraction « péréquation » de la DSR, augmenter à due concurrence la fraction « cible » et répartir celle-ci en fonction d’un indice synthétique de ressources et de charges.
Recommandation n° 10. (DGCL et DB) : pour l’ensemble des dotations de péréquation, supprimer les garanties de non diminution des montants versés aux collectivités et appliquer les plafonnements à la hausse ou à la baisse à des montants exprimés par habitant.
Recommandation n° 11. (DGCL et DB) : intégrer la dotation de compensation versée aux départements à l’assiette des écrêtements, au même titre que la dotation forfaitaire.
Recommandation n° 12. (DGCL et DB) (recommandation reformulée) : encourager, par des incitations financières adaptées, la répartition de la DGF des communes et des intercommunalités par les conseils communautaires ou métropolitains.
Recommandation n° 13 (DGCL et DB) : dans le cadre d’une réforme systémique de la DGF, répartir intégralement son montant entre les collectivités en fonction de données contemporaines de population, de ressources, de charges et de centralité, étaler la mise en œuvre de la réforme pour en lisser les effets et financer son coût éventuel de la réforme par un ajustement à due concurrence des autres concours de l’Etat aux collectivités.
Cour des comptes Observations définitives
Directrice du budget du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Réponse
Directrice générale des collectivités locales du ministère de l'intérieur et des outre-mer
Réponse
La Cour formule 12 recommandations pour réduire ces inégalités, en rendant les dotations de péréquation plus efficaces.
Toutefois, les disparités dans la répartition de la DGF, qu'il s'agisse des écarts entre collectivités favorisées et défavorisées, ou même entre collectivités présentant des caractéristiques similaires, ne peuvent être corrigées dans le cadre de l'architecture actuelle de la DGF.
La Cour propose une treizième recommandation : mener une réforme systémique de la DGF à coût constant pour les finances publiques.
La nouvelle DGF comporterait deux volets :
- une dotation forfaitaire
- un complément sélectif péréquateur.
Ces deux volets seraient distribués aux collectivités en fonction de données entièrement contemporaines, telles que la population, les ressources, les charges et la centralité.
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LISTE DES RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1. (DGCL et DB) : intégrer au potentiel financier des recettes fiscales omises : pour les communes, la taxe de séjour ; pour les départements, les fractions d’impôts nationaux (accise sur les énergies et taxe spéciale sur les conventions d’assurance) qui leur ont été affectées pour compenser des transferts de compétences.
Recommandation n° 2. (DGCL et DB) : comparer les situations individuelles de potentiel fiscal ou financier et de revenu par habitant des collectivités à des médianes nationales et non plus à des moyennes nationales.
Recommandation n° 3. (DGCL et DB) : intégrer la cotisation foncière des entreprises au calcul de l’effort fiscal des communes qui continuent à en percevoir et tenir compte de l’effort fiscal pour répartir la dotation d’intercommunalité.
Recommandation n° 4. (DGCL et DB) : prendre en compte le revenu des habitants, exprimé sous la forme d’une moyenne de trois années glissantes, pour répartir l’ensemble des dotations de péréquation et pour déterminer les écrêtements appliqués aux dotations forfaitaires et de compensation versées à une partie des collectivités.
Recommandation n° 5. (DGCL et DB) : fiabiliser le paramètre de la longueur de la voirie communale et départementale ; à défaut, le remplacer par la densité de la population de la collectivité pondérée par un coefficient dégressif avec l’augmentation de cette densité. Recommandation n° 6. (DGCL et DB) : mettre en place un dispositif de contrôle interne auditable de la répartition de la DGF entre les collectivités.
Recommandation n° 7. (DGCL et DB) : verser la fraction « bourg-centre » de la DSR aux seuls chefs-lieux de canton en vigueur. Recommandation n° 8. (DGCL et DB) : supprimer la DNP et augmenter à due concurrence les moyens affectés à la DSU et à la fraction « cible » de la DSR.
Recommandation n° 9. (DGCL et DB) : supprimer la fraction « péréquation » de la DSR, augmenter à due concurrence la fraction « cible » et répartir celle-ci en fonction d’un indice synthétique de ressources et de charges.
Recommandation n° 10. (DGCL et DB) : pour l’ensemble des dotations de péréquation, supprimer les garanties de non diminution des montants versés aux collectivités et appliquer les plafonnements à la hausse ou à la baisse à des montants exprimés par habitant.
Recommandation n° 11. (DGCL et DB) : intégrer la dotation de compensation versée aux départements à l’assiette des écrêtements, au même titre que la dotation forfaitaire.
Recommandation n° 12. (DGCL et DB) (recommandation reformulée) : encourager, par des incitations financières adaptées, la répartition de la DGF des communes et des intercommunalités par les conseils communautaires ou métropolitains.
Recommandation n° 13 (DGCL et DB) : dans le cadre d’une réforme systémique de la DGF, répartir intégralement son montant entre les collectivités en fonction de données contemporaines de population, de ressources, de charges et de centralité, étaler la mise en œuvre de la réforme pour en lisser les effets et financer son coût éventuel de la réforme par un ajustement à due concurrence des autres concours de l’Etat aux collectivités.
Cour des comptes Observations définitives
Directrice du budget du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Réponse
Directrice générale des collectivités locales du ministère de l'intérieur et des outre-mer
Réponse
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