Doc - La délégation de service public d'eau potable

Ces deux textes, auxquels il est fait référence à de nombreuses reprises dans le guide, emportent pour les communes et EPCI la soumission de leurs contrats répondant à la définition des concessions à de nouvelles dispositions, notamment procédurales, de publicité et de mise en concurrence, mais également, de manière inédite, à de nouvelles règles régissant l’exécution et la modification de ces contrats rendues nécessaires par la transposition de cette directive.

AMF - Cahier du Réseau n° 19 - 2016-05-16

Dans la même rubrique

Actu - L’eau en 2050 : graves tensions sur les écosystèmes et les usages
Actu - Comment le changement climatique perturbe la recharge des eaux souterraines
Actu - Sécheresse : la carte des restrictions d’eau en France
Actu - Et si l’eau potable ne coulait plus de source… quel modèle économique mettre en place ?
Actu - Inscrivez-vous aux 4e Rencontres nationales de l'eau publique - 25 juin 2025

Doc - La délégation de service public d'eau potable

Actu - L’eau en 2050 : graves tensions sur les écosystèmes et les usages

Actu - Comment le changement climatique perturbe la recharge des eaux souterraines

Actu - Sécheresse : la carte des restrictions d’eau en France

Actu - Et si l’eau potable ne coulait plus de source… quel modèle économique mettre en place ?

Actu - Inscrivez-vous aux 4e Rencontres nationales de l'eau publique - 25 juin 2025

JORF - Justice des mineurs : de nouvelles obligations pour les parents et un encadrement renforcé des jeunes délinquants (possibilité d’assignation à résidence, recours partiel de l’assureur contre le parent reconnu pénalement fautif…)

Circ. - Les indemnités des élus sont-elles imposables ?

JORF - Au premier trimestre 2025, l’indice des loyers des activités tertiaires augmente de 1,60 % sur un an

JORF - Application du RGPD au développement des systèmes d'intelligence artificielle - Troisième recommandation de la CNIL

JORF - Réforme du financement de la péréquation tarifaire dans les zones non interconnectées

JORF - Santé - Modalités de mise en œuvre de l'expérimentation d'un parcours visant à mieux accompagner les parents confrontés à une dépression post-partum

Circ. - Modalités de répartition du FPIC pour 2025

JORF - Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - Mouvements de terrain, les inondations et coulées de boue et les inondations par remontée de nappes phréatiques - 2021, 2023 à 2025

RH - JORF // Régimes dérogatoires de report et d'indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique

JORF - Réforme de la répartition des fonds de la formation professionnelle : impacts sur les régions et le CNFPT

JORF - Évolution tarifaire des réseaux de distribution de gaz naturel

JORF - Renouvellement de certaines commissions administratives à caractère consultatif de l'Etat.

RM - Décalage des élections municipales de 2032 afin d'éviter leur chevauchement avec les élections présidentielles ?

Juris - Conditions de forme d'un titre exécutoire relatif à un marché public de travaux

Circ. - Combien de démission pour revoter un conseil municipal ?

JORF - Location sociale de voitures électriques - Création d'un programme d'accompagnement en faveur des économies d'énergie dans le cadre du dispositif des CEE

Juris - Fixation des délais dans les procédures adaptées : prise en compte de la complexité et respect du principe d’égalité

Juris - Séjours pour enfants: Articulation entre contraintes matérielles, bonne foi administrative et respect de la vie privée d’un enfant transgenre

JORF - Réforme des dossiers de sécurité des transports guidés urbains ainsi que des transports publics guidés touristiques et des cyclo-draisines

JORF - Financement des transitions professionnelles : nouvelles règles de répartition et de plafonnement pour les CPIR