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Si d’incontestables progrès ont été constatés par les chambres régionales des comptes dans la gestion directe des services d’eau et d’assainissement, des améliorations importantes restent encore à apporter, notamment en matière de connaissance patrimoniale, d’approche du coût réel du service, d’ajustement des tarifs aux besoins de financement présents et à venir.
Soumis à des exigences de plus en plus fortes en matière de qualité de service rendu, les services d’eau et d’assainissement ne peuvent plus miser sur une évolution de leurs ressources financières, assises sur une consommation désormais stagnante. L’amélioration de leur performance dans un cadre territorial élargi est la voie logique dans laquelle ils doivent s’engager.
À cette fin, la Cour formule les recommandations suivantes :
1. introduire dans les schémas départementaux de coopération intercommunale un volet prescriptif de regroupement des services d’eau et d’assainissement ;
2. autoriser dans la loi les écarts de tarification lors de regroupements et une période de convergence ;
3. élaborer par toute autorité organisatrice un document stratégique déterminant notamment le programme pluriannuel d’investissement, les besoins de financement et l’évolution du prix d’équilibre de l’eau ;
4. rendre obligatoire la transmission des données au système d’information sur les services publics d’eau et d’assainissement (SISPEA) pour les services les plus significatifs et compléter cette base par des référentiels de performance financière ;
5. préciser, dans les conventions de délégation de service public à venir et en cours, le statut des biens confiés au délégataire, et de ceux indispensables à la continuité du service public, en particulier les systèmes d’information…
Cour de comptes - Rapport annuel - 2015-02-11
Soumis à des exigences de plus en plus fortes en matière de qualité de service rendu, les services d’eau et d’assainissement ne peuvent plus miser sur une évolution de leurs ressources financières, assises sur une consommation désormais stagnante. L’amélioration de leur performance dans un cadre territorial élargi est la voie logique dans laquelle ils doivent s’engager.
À cette fin, la Cour formule les recommandations suivantes :
1. introduire dans les schémas départementaux de coopération intercommunale un volet prescriptif de regroupement des services d’eau et d’assainissement ;
2. autoriser dans la loi les écarts de tarification lors de regroupements et une période de convergence ;
3. élaborer par toute autorité organisatrice un document stratégique déterminant notamment le programme pluriannuel d’investissement, les besoins de financement et l’évolution du prix d’équilibre de l’eau ;
4. rendre obligatoire la transmission des données au système d’information sur les services publics d’eau et d’assainissement (SISPEA) pour les services les plus significatifs et compléter cette base par des référentiels de performance financière ;
5. préciser, dans les conventions de délégation de service public à venir et en cours, le statut des biens confiés au délégataire, et de ceux indispensables à la continuité du service public, en particulier les systèmes d’information…
Cour de comptes - Rapport annuel - 2015-02-11
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