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Le rapport met largement l’accent sur la nécessité de renforcer les règles prudentielles et propose en la matière un mode opératoire, qu’il s’agisse de diffusion de bonnes pratiques, de mise au point de lignes directrices, et plus marginalement de modifications des textes, réglementaires ou législatifs :
- la mission considère comme prioritaire d’avoir une vision d’ensemble de ce secteur, en désignant une administration centrale comme chef de file pour collecter les données, en améliorant la qualité comptable avec des travaux à réaliser dans le cadre de la Charte nationale relative à la fiabilité des comptes publics locaux (recommandations n°1 et 2), et en établissant un bilan de l’application de la convention de partenariat et d’échanges, conclue en 2016, entre la direction générale des finances publiques et la Caisse des dépôts et consignations, ainsi que des échanges d’information. Ce processus pourrait être complété par une mission d’évaluation du secteur des EPL dans les départements et régions d’outre-mer (recommandations n°1, 2, 3 et 4) ;
- de même, pourrait être noué, au niveau déconcentré, un partenariat entre les représentants de l’État et les directeurs régionaux des finances publiques, auxquels seraient associées les instances régionales de la Caisse des dépôts et consignations, aux fins d’assurer la prévention des risques et la veille sur les filiales des entreprises publiques locales et de formuler des préconisations de bonne administration (recommandation n°7).
Dans l’immédiat, la mission préconise une mesure de droit souple, sous la forme d’une circulaire de bonnes pratiques, encourageant les collectivités territoriales et les EPL qui leur sont adossées, à mettre en place des pactes d’actionnaires (recommandation n°5).
IGA /CGEFi - 2017-11-15
- la mission considère comme prioritaire d’avoir une vision d’ensemble de ce secteur, en désignant une administration centrale comme chef de file pour collecter les données, en améliorant la qualité comptable avec des travaux à réaliser dans le cadre de la Charte nationale relative à la fiabilité des comptes publics locaux (recommandations n°1 et 2), et en établissant un bilan de l’application de la convention de partenariat et d’échanges, conclue en 2016, entre la direction générale des finances publiques et la Caisse des dépôts et consignations, ainsi que des échanges d’information. Ce processus pourrait être complété par une mission d’évaluation du secteur des EPL dans les départements et régions d’outre-mer (recommandations n°1, 2, 3 et 4) ;
- de même, pourrait être noué, au niveau déconcentré, un partenariat entre les représentants de l’État et les directeurs régionaux des finances publiques, auxquels seraient associées les instances régionales de la Caisse des dépôts et consignations, aux fins d’assurer la prévention des risques et la veille sur les filiales des entreprises publiques locales et de formuler des préconisations de bonne administration (recommandation n°7).
Dans l’immédiat, la mission préconise une mesure de droit souple, sous la forme d’une circulaire de bonnes pratiques, encourageant les collectivités territoriales et les EPL qui leur sont adossées, à mettre en place des pactes d’actionnaires (recommandation n°5).
IGA /CGEFi - 2017-11-15
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