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Les constats du HCLPD:
- Des loyers déconnectés des revenus des ménages
- Des ménages exclus du parc privé entraînant une saturation de la demande de logement social
- Des dispositifs de créations d’une offre sociale dans le parc privé méconnus et pas assez attractifs
- Les avantages de la mobilisation du parc privé pour créer une offre sociale
Les principales propositions du HCLPD
Le Haut Comité propose de fixer un objectif de création d’une offre sociale dans le parc privé de 40 000 logements par an sur 3 ans, soit 120 000 logements. Pour atteindre ce niveau de mobilisation, le Haut Comité préconise de :
- Décliner ces objectifs chiffrés par territoire, en particulier dans les communes n’atteignant pas 25% de logements sociaux ou la loi Alur permet d’imposer la création d’une offre sociale dans le parc privé.
- Relancer le conventionnement des logements par l’ANAH et favoriser l’intermédiation locative en les rendant plus attractifs pour les propriétaires par le remplacement des déductions fiscales par des crédits d’impôts, en créant une prime au conventionnement et en aidant à l’équilibre financier des opérations portées par des associations.
- Mettre en place la garantie universelle des loyers prévue dans la loi Alur. Dans l’attente de sa mise en œuvre, il s’agira de prévoir une garantie des risques locatifs permettant aux personnes logées dans le cadre d’un dispositif d’intermédiation locative par un organisme agréé de disposer d’une couverture complète durant toute la durée du bail.
- Lancer une campagne nationale d’information et créer des lieux uniques de conseil et d’accompagnement pour les propriétaires dans chaque département.
- Taxer les loyers anormalement élevés. Au-dessus d’un seuil fixé au m² (par exemple supérieur au loyer médian + 20 %), un barème progressif inciterait à la modération sur le modèle de la taxe sur les micros logements.
>> Les propositions ci-dessus permettent la création d’un "Bonus - Malus des loyers" en rendant d’un coté plus attractif pour les propriétaires les dispositifs permettant de générer des loyers en dessous des prix du marché et de l’autre, en taxant les logements loués à des prix anormalement élevés.
Concernant les logements vacants :
- Limiter à une année la possibilité d’exonération de la taxe sur les logements vacants
- Généraliser la procédure de réquisition avec attributaire aux personnes physiques détenant un patrimoine de plus de 5 logements
- Mettre en place une procédure de "déclaration de logements en état de vacance anormalement longue" dans les zones tendues. Dans ce cadre, la commune ou l’intercommunalité aurait la possibilité de mettre en demeure les propriétaires de bâtiments vacants auxquels s’applique la taxe pendant au moins deux années consécutives. Passé un certain délai, et en l’absence de réponse ou d’initiative du propriétaire, la commune ou l’intercommunalité aurait la possibilité soit de lancer ou faire lancer par le préfet une procédure de réquisition avec attributaire ou, soit le cas échéant d’engager une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique afin de réaliser une opération de logement social.
Haut Comité pour le Logements des Personnes Défavorisées - 2015-07-08
- Des loyers déconnectés des revenus des ménages
- Des ménages exclus du parc privé entraînant une saturation de la demande de logement social
- Des dispositifs de créations d’une offre sociale dans le parc privé méconnus et pas assez attractifs
- Les avantages de la mobilisation du parc privé pour créer une offre sociale
Les principales propositions du HCLPD
Le Haut Comité propose de fixer un objectif de création d’une offre sociale dans le parc privé de 40 000 logements par an sur 3 ans, soit 120 000 logements. Pour atteindre ce niveau de mobilisation, le Haut Comité préconise de :
- Décliner ces objectifs chiffrés par territoire, en particulier dans les communes n’atteignant pas 25% de logements sociaux ou la loi Alur permet d’imposer la création d’une offre sociale dans le parc privé.
- Relancer le conventionnement des logements par l’ANAH et favoriser l’intermédiation locative en les rendant plus attractifs pour les propriétaires par le remplacement des déductions fiscales par des crédits d’impôts, en créant une prime au conventionnement et en aidant à l’équilibre financier des opérations portées par des associations.
- Mettre en place la garantie universelle des loyers prévue dans la loi Alur. Dans l’attente de sa mise en œuvre, il s’agira de prévoir une garantie des risques locatifs permettant aux personnes logées dans le cadre d’un dispositif d’intermédiation locative par un organisme agréé de disposer d’une couverture complète durant toute la durée du bail.
- Lancer une campagne nationale d’information et créer des lieux uniques de conseil et d’accompagnement pour les propriétaires dans chaque département.
- Taxer les loyers anormalement élevés. Au-dessus d’un seuil fixé au m² (par exemple supérieur au loyer médian + 20 %), un barème progressif inciterait à la modération sur le modèle de la taxe sur les micros logements.
>> Les propositions ci-dessus permettent la création d’un "Bonus - Malus des loyers" en rendant d’un coté plus attractif pour les propriétaires les dispositifs permettant de générer des loyers en dessous des prix du marché et de l’autre, en taxant les logements loués à des prix anormalement élevés.
Concernant les logements vacants :
- Limiter à une année la possibilité d’exonération de la taxe sur les logements vacants
- Généraliser la procédure de réquisition avec attributaire aux personnes physiques détenant un patrimoine de plus de 5 logements
- Mettre en place une procédure de "déclaration de logements en état de vacance anormalement longue" dans les zones tendues. Dans ce cadre, la commune ou l’intercommunalité aurait la possibilité de mettre en demeure les propriétaires de bâtiments vacants auxquels s’applique la taxe pendant au moins deux années consécutives. Passé un certain délai, et en l’absence de réponse ou d’initiative du propriétaire, la commune ou l’intercommunalité aurait la possibilité soit de lancer ou faire lancer par le préfet une procédure de réquisition avec attributaire ou, soit le cas échéant d’engager une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique afin de réaliser une opération de logement social.
Haut Comité pour le Logements des Personnes Défavorisées - 2015-07-08
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