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Cette situation est d’autant plus frappante que certaines collectivités, l’État et les établissements hospitaliers se sont lancés dans des démarches d’optimisation de leurs achats et en ont retiré des gains importants.
Loin de se résumer à un ensemble de contraintes (fréquemment imputées au code des marchés publics), la politique d’achat donne des marges de manœuvre à la collectivité pour exercer ses compétences, sans remettre en cause le niveau du service public.
1/ La politique d’achat est un espace largement ouvert aux initiatives locales.
2/ La mutualisation et la massification des achats permettent d’obtenir des résultats rapides.
3/ L’achat doit être au cœur d’une dynamique nouvelle.
4/ Enfin, les collectivités pourront valoriser les résultats de leurs politiques d’achat.
À l’avenir, à l’image de l’État et des établissements hospitaliers, les collectivités territoriales pourront valoriser les marges de manœuvre qu’elles réussissent à dégager grâce à l’optimisation de leurs achats. Selon la mission, grâce à l’engagement des plus grandes collectivités dans une telle démarche, un effet d’entraînement sera créé au bénéfice des autres, et les gains pourraient atteindre 1,9 Md € sur le triennal 2018-20, soit en moyenne 1,3 % par an de l’assiette des dépenses…
Les 15 propositions de la mission
1 : Faciliter le recours au groupement de commande en allégeant les exigences procédurales qui y sont liées, en intégrant cet instrument dans le champ des délégations de signature à l’exécutif (article L. 2121-22 CGCT) et en reconnaissant explicitement les conventions-cadre de groupement.
2 : Soutenir le recours des collectivités territoriales aux centrales d’achat, en trouvant une complémentarité entre l’UGAP et les centrales locales. L’UGAP pourrait ainsi envisager d’assouplir les conditions d’accès des petites collectivités (regroupées entre elles) aux conventions partenariales. Pour leur part, les centrales locales pourraient s’impliquer dans la coordination de l’expression des besoins des acheteurs locaux et la massification de leurs achats
3 : Modifier la rédaction du délit de favoritisme en réintroduisant un élément d’intentionnalité dans l’article 432-14 du code pénal
4 : Assurer la transparence des données sur les marchés publics attribués et exécutés (open data) et valoriser leur réutilisation, notamment à des fins d’analyse de l’achat public local, de parangonnage entre acheteurs (analyse des coûts) et de sourçage.
5 : Établir une méthode commune de calcul des gains achats dans les collectivités territoriales, sur la base de travaux déjà menés par l’État et les établissements hospitaliers (programme PHARE).
6 : Pour soutenir la professionnalisation des acheteurs publics locaux, donner au CNFPT la mission de créer une filière de formation dédiée. Au niveau universitaire, inciter certains mastères spécialisés à intégrer une formation sur les achats. Au niveau de la formation initiale des fonctionnaires, insérer la problématique de l’achat dans les formations d’intégration. Au niveau de la formation continue, développer un référentiel de formation unique et un certificat professionnel commun aux trois fonctions publiques.
7 : Assurer la sensibilisation des élus aux enjeux de l’achat, notamment via les fédérations d’élus et les associations départementales de maires.
8 : Mettre en place un programme partenarial d’appui à l’optimisation des achats des collectivités territoriales, porté par une instance nationale réunissant les associations d’élus et l’État. Il impliquerait d’abord des actions de communication pour sensibiliser et convaincre les élus et cadres territoriaux de l’utilité et de la pertinence de la démarche. Cette communication sera utilement rattachée à la création d’une filière de formation sur l’achat public et à la sensibilisation des élus (cf. propositions n° 6 et 7)
9 : Associer, dans le cadre de ce programme, des experts de l’achat (notamment issus des collectivités les plus avancées, de l’État et du programme PHARE) ainsi que du changement (comme le SGMAP) pour proposer un kit méthodologique de l’optimisation des achats locaux. Celui-ci comprendrait notamment des éléments relatifs au calcul et au suivi des gains (cf. proposition n° 5).
10 : En lien avec ce programme, charger l’OFGPL de la capitalisation des bonnes pratiques d’optimisation des achats et, dans un second temps, de la constitution de référentiels de coûts sur des segments d’achat transverses, sur la base des données ouvertes par les acheteurs publics (cf. 4).
11 : Proposer, par redéploiement des crédits, un fonds transitoire de modernisation et d’ingénierie de l’achat local déployé au niveau régional par les SGAR. Sur la base d’appels à projets, ce fonds financerait les démarches d’optimisation de l’achat des collectivités qui en exprimeraient le besoin, ainsi que le volet d’accompagnement du programme d’appui (cf. proposition n° 8).
12 : Pour que chaque territoire puisse bénéficier d’une expertise en matière d’optimisation de l’achat local, encourager les initiatives locales concertées (cf. 14). Cet accompagnement peut être apporté, par exemple, par les centres de gestion, dont il conviendrait alors d’élargir les compétences en matière de conseil en organisation. Il pourrait également être porté par les centrales d’achat locales en tant qu’auxiliaires de l’achat
13 : Prévoir dans le CGCT que les schémas de mutualisation comportent un volet sur l’achat. Dans cette attente, recommander aux préfets d’inciter les élus à insérer ce point dans les schémas en cours de négociation. Le cas échéant, les mutualisations d’achats au niveau intercommunal pourront s’appuyer sur les conventions-cadres de groupement (cf. 1)
14 : Saisir les CTAP de la question de l’optimisation des achats, en lien avec les enjeux de développement économique sur chaque territoire
15 : Impliquer davantage les réseaux consulaires en matière d’animation du dialogue, dans chaque région, entre les acheteurs publics locaux et les fournisseurs. Cette démarche pourrait être soutenue par les conseils régionaux au titre de leur compétence en matière de développement économique.
Inspections générales des finances et de l'administration - Avril 2016
http://www.idcite.com/file/181989
Loin de se résumer à un ensemble de contraintes (fréquemment imputées au code des marchés publics), la politique d’achat donne des marges de manœuvre à la collectivité pour exercer ses compétences, sans remettre en cause le niveau du service public.
1/ La politique d’achat est un espace largement ouvert aux initiatives locales.
2/ La mutualisation et la massification des achats permettent d’obtenir des résultats rapides.
3/ L’achat doit être au cœur d’une dynamique nouvelle.
4/ Enfin, les collectivités pourront valoriser les résultats de leurs politiques d’achat.
À l’avenir, à l’image de l’État et des établissements hospitaliers, les collectivités territoriales pourront valoriser les marges de manœuvre qu’elles réussissent à dégager grâce à l’optimisation de leurs achats. Selon la mission, grâce à l’engagement des plus grandes collectivités dans une telle démarche, un effet d’entraînement sera créé au bénéfice des autres, et les gains pourraient atteindre 1,9 Md € sur le triennal 2018-20, soit en moyenne 1,3 % par an de l’assiette des dépenses…
Les 15 propositions de la mission
1 : Faciliter le recours au groupement de commande en allégeant les exigences procédurales qui y sont liées, en intégrant cet instrument dans le champ des délégations de signature à l’exécutif (article L. 2121-22 CGCT) et en reconnaissant explicitement les conventions-cadre de groupement.
2 : Soutenir le recours des collectivités territoriales aux centrales d’achat, en trouvant une complémentarité entre l’UGAP et les centrales locales. L’UGAP pourrait ainsi envisager d’assouplir les conditions d’accès des petites collectivités (regroupées entre elles) aux conventions partenariales. Pour leur part, les centrales locales pourraient s’impliquer dans la coordination de l’expression des besoins des acheteurs locaux et la massification de leurs achats
3 : Modifier la rédaction du délit de favoritisme en réintroduisant un élément d’intentionnalité dans l’article 432-14 du code pénal
4 : Assurer la transparence des données sur les marchés publics attribués et exécutés (open data) et valoriser leur réutilisation, notamment à des fins d’analyse de l’achat public local, de parangonnage entre acheteurs (analyse des coûts) et de sourçage.
5 : Établir une méthode commune de calcul des gains achats dans les collectivités territoriales, sur la base de travaux déjà menés par l’État et les établissements hospitaliers (programme PHARE).
6 : Pour soutenir la professionnalisation des acheteurs publics locaux, donner au CNFPT la mission de créer une filière de formation dédiée. Au niveau universitaire, inciter certains mastères spécialisés à intégrer une formation sur les achats. Au niveau de la formation initiale des fonctionnaires, insérer la problématique de l’achat dans les formations d’intégration. Au niveau de la formation continue, développer un référentiel de formation unique et un certificat professionnel commun aux trois fonctions publiques.
7 : Assurer la sensibilisation des élus aux enjeux de l’achat, notamment via les fédérations d’élus et les associations départementales de maires.
8 : Mettre en place un programme partenarial d’appui à l’optimisation des achats des collectivités territoriales, porté par une instance nationale réunissant les associations d’élus et l’État. Il impliquerait d’abord des actions de communication pour sensibiliser et convaincre les élus et cadres territoriaux de l’utilité et de la pertinence de la démarche. Cette communication sera utilement rattachée à la création d’une filière de formation sur l’achat public et à la sensibilisation des élus (cf. propositions n° 6 et 7)
9 : Associer, dans le cadre de ce programme, des experts de l’achat (notamment issus des collectivités les plus avancées, de l’État et du programme PHARE) ainsi que du changement (comme le SGMAP) pour proposer un kit méthodologique de l’optimisation des achats locaux. Celui-ci comprendrait notamment des éléments relatifs au calcul et au suivi des gains (cf. proposition n° 5).
10 : En lien avec ce programme, charger l’OFGPL de la capitalisation des bonnes pratiques d’optimisation des achats et, dans un second temps, de la constitution de référentiels de coûts sur des segments d’achat transverses, sur la base des données ouvertes par les acheteurs publics (cf. 4).
11 : Proposer, par redéploiement des crédits, un fonds transitoire de modernisation et d’ingénierie de l’achat local déployé au niveau régional par les SGAR. Sur la base d’appels à projets, ce fonds financerait les démarches d’optimisation de l’achat des collectivités qui en exprimeraient le besoin, ainsi que le volet d’accompagnement du programme d’appui (cf. proposition n° 8).
12 : Pour que chaque territoire puisse bénéficier d’une expertise en matière d’optimisation de l’achat local, encourager les initiatives locales concertées (cf. 14). Cet accompagnement peut être apporté, par exemple, par les centres de gestion, dont il conviendrait alors d’élargir les compétences en matière de conseil en organisation. Il pourrait également être porté par les centrales d’achat locales en tant qu’auxiliaires de l’achat
13 : Prévoir dans le CGCT que les schémas de mutualisation comportent un volet sur l’achat. Dans cette attente, recommander aux préfets d’inciter les élus à insérer ce point dans les schémas en cours de négociation. Le cas échéant, les mutualisations d’achats au niveau intercommunal pourront s’appuyer sur les conventions-cadres de groupement (cf. 1)
14 : Saisir les CTAP de la question de l’optimisation des achats, en lien avec les enjeux de développement économique sur chaque territoire
15 : Impliquer davantage les réseaux consulaires en matière d’animation du dialogue, dans chaque région, entre les acheteurs publics locaux et les fournisseurs. Cette démarche pourrait être soutenue par les conseils régionaux au titre de leur compétence en matière de développement économique.
Inspections générales des finances et de l'administration - Avril 2016
http://www.idcite.com/file/181989
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