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Or, la suppression de la capacité juridique aux personnes placées sous régime de protection se traduit par la privation de certains droits fondamentaux garantis par la Convention relative aux droits des personnes handicapées, parmi lesquels : le droit de voter, le droit de se marier, de se pacser, de divorcer, le droit de choisir son lieu de vie et au respect de sa vie privée, le droit à l’autonomie et au respect de sa dignité.
Le Défenseur des droits recommande ainsi que l’État prenne les mesures appropriées afin de rendre effectif l’exercice de ces droits pour toutes personnes placées sous un régime de protection juridique. Il préconise également :
- d’envisager la tutelle comme une mesure d’exception destinée à répondre aux seules situations où la personne est dans l’incapacité totale d’exprimer sa volonté et ses préférences ;
- de promouvoir la sauvegarde de justice comme mesure autonome et de renforcer le recours aux dispositifs alternatifs ;
- de recentrer les juridictions sur leur rôle en matière de contrôle de la mise en oeuvre de la mesure de protection et du respect des droits fondamentaux des majeurs protégés.
La volonté du Défenseur des droits, qui est conscient de la complexité de ces questions et de la faiblesse des moyens des juridictions, est de provoquer une réflexion des pouvoirs publics permettant de préparer d’éventuels changements de principes qu’il recommande en conscience.
Défenseur des droits - Le rapport - 2016-09-29
Le Défenseur des droits recommande ainsi que l’État prenne les mesures appropriées afin de rendre effectif l’exercice de ces droits pour toutes personnes placées sous un régime de protection juridique. Il préconise également :
- d’envisager la tutelle comme une mesure d’exception destinée à répondre aux seules situations où la personne est dans l’incapacité totale d’exprimer sa volonté et ses préférences ;
- de promouvoir la sauvegarde de justice comme mesure autonome et de renforcer le recours aux dispositifs alternatifs ;
- de recentrer les juridictions sur leur rôle en matière de contrôle de la mise en oeuvre de la mesure de protection et du respect des droits fondamentaux des majeurs protégés.
La volonté du Défenseur des droits, qui est conscient de la complexité de ces questions et de la faiblesse des moyens des juridictions, est de provoquer une réflexion des pouvoirs publics permettant de préparer d’éventuels changements de principes qu’il recommande en conscience.
Défenseur des droits - Le rapport - 2016-09-29
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