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La loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes permet de faciliter la création de communes nouvelles en instaurant notamment un pacte financier qui garantit pendant trois ans le niveau des dotations de l’État.
Au 1er janvier 2016, 1 090 communes ont fusionné pour former 317 communes nouvelles. La France est donc passée sous le seuil des 36 000 communes : elle en comptabilise désormais 35 885 en métropole et DOM…
Collectivités locales.Gouv - 2016-03-10
http://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/BIS_108.pdf
Au 1er janvier 2016, 1 090 communes ont fusionné pour former 317 communes nouvelles. La France est donc passée sous le seuil des 36 000 communes : elle en comptabilise désormais 35 885 en métropole et DOM…
Collectivités locales.Gouv - 2016-03-10
http://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/BIS_108.pdf
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