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La loi NOTRe du 7 août 2015 confie aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre la responsabilité d’exercer les compétences "eau et assainissement" d’ici le 1er janvier 2020. En 2013, cependant, cette responsabilité reste encore assurée directement par 50 % des communes.
Pour suivre cette révolution institutionnelle, l’observatoire a créé deux indicateurs qui seront désormais calculés chaque année à l’échelle nationale :
> Le taux de gestion intercommunale : il mesure le pourcentage de communes ayant transféré toutes leurs compétences "eau et assainissement" à l’échelon intercommunal : en stagnation autour de 50% depuis des années, il devrait atteindre 100 % à l’échéance 2020 ;
> Le taux de rationalisation des services : il mesure le nombre moyen de contrats d’exploitation gérés par autorité organisatrice : ciblé sur les EPCI à fiscalité propre, il s’établit pour 2013 à environ 2 entités de gestion par collectivité ; il devrait d’abord évoluer à la hausse en 2020 et traduire la diversité des situations organisationnelles (plusieurs opérateurs publics ou privés opérant chacun sur une partie du territoire de desserte) héritées des communes adhérentes à leur nouvelle intercommunalité. Avec la loi, une majorité des autorités organisatrices va probablement organiser son service autour un unique mode de gestion et d’un unique opérateur (valeur cible de cet indicateur à terme= 1).
2013 : la contribution des collectivités à l’observatoire décolle…
Même si l’obligation règlementaire de publication des indicateurs sur le dispositif SISPEA mise en place par la loi NOTRe n’entre concrètement en vigueur qu’en 2016, pour l’exercice 2015, les collectivités ont anticipé l’appel : avec près de 14 200 jeux de données, elles sont 20% de plus en 2013 qu’en 2012 à avoir contribué à l’observatoire.
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Quelques données sur la performance des services en 2013
Conformité à la nouvelle règlementation sur les fuites... des efforts à poursuivre
2013 est la 1ère année d’entrée en application du décret "fuites" du 27 janvier 2012. Un tiers des services représentant 15% de la population et 20% du linéaire des réseaux ne respecte pas les exigences du décret (seuil minimum à respecter).
Si la moyenne française reste stable (79,4%), environ le quart des services d’eau ne respecte pas le rendement seuil imposé par le décret.
Prix et qualité de l'eau
3,92 €/m3, c’est le prix moyen TTC de l'eau potable et de l'assainissement collectif au 1er janvier 2014 (pour une consommation annuelle de 120 m3 ) :
> prix de l’eau potable = 2,03 €/m³ et prix de l’assainissement collectif = 1,89 €/m³ ;
> parts de l'eau potable, de l'assainissement et des autres taxes : 39%, 38,5% et 22,5% ;
> entre 2012 et 2013, le prix de l'eau potable augmente de 0,5% et celui de l'assainissement collectif de 3,8%.
Une eau potable de qualité : les taux de conformité bactériologique et physico-chimique sont stables, à plus de 99% pour l'année 2013 et confirment l'excellente qualité de l'eau potable française (dans les limites de la règlementation actuelle)
En route vers le regroupement et de la rationalisation des services
Au 1er janvier 2020, avec la Loi NOTRe, les communes auront transféré leurs compétences et les petites structures intercommunales auront été dissoutes, avec pour conséquence :
> 10 fois moins d’autorités organisatrices en charge de l’eau et de l’assainissement
> Une diversité importante de modes de gestion, d’opérateurs et de contrats sur le territoire élargi des nouvelles autorités organisatrices.
ONEMA - Rapport complet - 2016-09-29
ONEMA - Synthèse - 2016-09-29
ONEMA - Annexes - 2016-09-29
Pour suivre cette révolution institutionnelle, l’observatoire a créé deux indicateurs qui seront désormais calculés chaque année à l’échelle nationale :
> Le taux de gestion intercommunale : il mesure le pourcentage de communes ayant transféré toutes leurs compétences "eau et assainissement" à l’échelon intercommunal : en stagnation autour de 50% depuis des années, il devrait atteindre 100 % à l’échéance 2020 ;
> Le taux de rationalisation des services : il mesure le nombre moyen de contrats d’exploitation gérés par autorité organisatrice : ciblé sur les EPCI à fiscalité propre, il s’établit pour 2013 à environ 2 entités de gestion par collectivité ; il devrait d’abord évoluer à la hausse en 2020 et traduire la diversité des situations organisationnelles (plusieurs opérateurs publics ou privés opérant chacun sur une partie du territoire de desserte) héritées des communes adhérentes à leur nouvelle intercommunalité. Avec la loi, une majorité des autorités organisatrices va probablement organiser son service autour un unique mode de gestion et d’un unique opérateur (valeur cible de cet indicateur à terme= 1).
2013 : la contribution des collectivités à l’observatoire décolle…
Même si l’obligation règlementaire de publication des indicateurs sur le dispositif SISPEA mise en place par la loi NOTRe n’entre concrètement en vigueur qu’en 2016, pour l’exercice 2015, les collectivités ont anticipé l’appel : avec près de 14 200 jeux de données, elles sont 20% de plus en 2013 qu’en 2012 à avoir contribué à l’observatoire.
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Quelques données sur la performance des services en 2013
Conformité à la nouvelle règlementation sur les fuites... des efforts à poursuivre
2013 est la 1ère année d’entrée en application du décret "fuites" du 27 janvier 2012. Un tiers des services représentant 15% de la population et 20% du linéaire des réseaux ne respecte pas les exigences du décret (seuil minimum à respecter).
Si la moyenne française reste stable (79,4%), environ le quart des services d’eau ne respecte pas le rendement seuil imposé par le décret.
Prix et qualité de l'eau
3,92 €/m3, c’est le prix moyen TTC de l'eau potable et de l'assainissement collectif au 1er janvier 2014 (pour une consommation annuelle de 120 m3 ) :
> prix de l’eau potable = 2,03 €/m³ et prix de l’assainissement collectif = 1,89 €/m³ ;
> parts de l'eau potable, de l'assainissement et des autres taxes : 39%, 38,5% et 22,5% ;
> entre 2012 et 2013, le prix de l'eau potable augmente de 0,5% et celui de l'assainissement collectif de 3,8%.
Une eau potable de qualité : les taux de conformité bactériologique et physico-chimique sont stables, à plus de 99% pour l'année 2013 et confirment l'excellente qualité de l'eau potable française (dans les limites de la règlementation actuelle)
En route vers le regroupement et de la rationalisation des services
Au 1er janvier 2020, avec la Loi NOTRe, les communes auront transféré leurs compétences et les petites structures intercommunales auront été dissoutes, avec pour conséquence :
> 10 fois moins d’autorités organisatrices en charge de l’eau et de l’assainissement
> Une diversité importante de modes de gestion, d’opérateurs et de contrats sur le territoire élargi des nouvelles autorités organisatrices.
ONEMA - Rapport complet - 2016-09-29
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ONEMA - Annexes - 2016-09-29
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