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Les délibérations relatives à la fiscalité directe locale du bloc communal doivent être adoptées, sauf cas particuliers, avant le 1er octobre d’une année pour être applicables au 1er janvier de l’année suivante.
Ces délibérations concernent l’instauration de dispositifs d’abattement, d’exonération (ou de suppression d’exonération), mais également l’institution de taxes directes locales (telles la majoration de TH sur les résidences secondaires, la taxe GEMAPI, la taxe annuelle sur les friches commerciales, la surtaxe sur les eaux minérales, etc.).
Elles concernent également des mesures spécifiques aux intercommunalités : institution d’un nouveau régime fiscal, perception de certaines ressources en lieu et place de leurs communes membres (comme les IFER, la TASCOM, le FNGIR, la DCRTP, etc.).
L’ensemble de ces informations sont regroupées dans le catalogue des délibérations 2023 , qui est accompagné de nombreuses fiches techniques qui permettent d’en expliquer les modalités, ainsi que des modèles de délibérations pour aider les collectivités dans leurs décisions fiscales. Il permet également aux collectivités de prendre connaissance de l’ensemble des outils fiscaux disponibles afin de mener des politiques fiscales sur leur territoire.
et les modèles de délibérations
AMF >> Note complète
Ces délibérations concernent l’instauration de dispositifs d’abattement, d’exonération (ou de suppression d’exonération), mais également l’institution de taxes directes locales (telles la majoration de TH sur les résidences secondaires, la taxe GEMAPI, la taxe annuelle sur les friches commerciales, la surtaxe sur les eaux minérales, etc.).
Elles concernent également des mesures spécifiques aux intercommunalités : institution d’un nouveau régime fiscal, perception de certaines ressources en lieu et place de leurs communes membres (comme les IFER, la TASCOM, le FNGIR, la DCRTP, etc.).
L’ensemble de ces informations sont regroupées dans le catalogue des délibérations 2023 , qui est accompagné de nombreuses fiches techniques qui permettent d’en expliquer les modalités, ainsi que des modèles de délibérations pour aider les collectivités dans leurs décisions fiscales. Il permet également aux collectivités de prendre connaissance de l’ensemble des outils fiscaux disponibles afin de mener des politiques fiscales sur leur territoire.
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