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Domaines public et privé - Forêts

Drones - Modalités d'enregistrement

Rédigé par ID CiTé le 26/10/2018



Drones - Modalités d'enregistrement
Arrêté du 19 octobre 2018 relatif à l'enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord
>> L'article L. 6111-1 du code des transports, créé par la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils, impose aux propriétaires d'aéronef circulant sans personne à bord au-dessus du territoire français d'une masse supérieure ou égale à un seuil fixé par décret d'enregistrer leur aéronef. Les articles R. 124-1 à R. 124-5 du code de l'aviation civile définissent les modalités de cet enregistrement. Le présent arrêté précise les modalités de l'enregistrement par voie électronique, les informations enregistrées et celles portées sur l'extrait du registre des aéronefs civils circulant sans personne à bord, la durée de validité de l'enregistrement, les cas dans lesquels il devient invalide et les modalités de l'apposition du numéro d'enregistrement sur l'aéronef. 
Publics concernés : propriétaires des aéronefs civils circulant sans personne à bord soumis à l'obligation d'enregistrement. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur deux mois après sa publication. 
JORF n°0248 du 26 octobre 2018 - NOR: TRAA1800537A

Drones - Modalités relatives à la formation des télépilotes 
JORF n°0248 du 26 octobre 2018 - NOR: TRAA1813931A










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