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Arrêté du 27 décembre 2019 relatif à l'expérimentation du forfait de réorientation des patients dans les services d'urgence
>> L'objectif de l'expérimentation est de pouvoir toucher 5 à 10 % des patients "inadéquats" au sein des urgences hospitalières à travers l'expérimentation d'un forfait de réorientation des patients.
Ce forfait, versé aux urgences, vise à réorienter le patient vers une consultation de ville à une date compatible avec son état de santé. La réorientation peut donc être réalisée vers un praticien de ville, une maison médicale, une maison médicale de garde.
Le forfait de réorientation, pour les patients concernés, se substitue à tous les autres éléments de rémunération de l'établissement (ATU, actes et consultations) sans avoir, en revanche, d'impact sur le FAU. Pour les praticiens libéraux, le forfait de réorientation ne peut déclencher la facturation de la majoration d'urgence (MU) en plus de la consultation et/ou des actes. Par ailleurs, le patient est exonéré de reste à charge sur le forfait de réorientation. Ce dernier peut, à tout moment, refuser la réorientation.
Pour la gestion des relations (de toute nature) avec les médecins libéraux partenaires dans le cadre de la réorientation, l'établissement établit une convention.
Les objectifs poursuivis par l'expérimentation sont les suivants :
- atteindre entre 5 et 10 % de patients réorientés par service d'urgence expérimentateur ;
- atteindre a minima 70 % des consultations de réorientation honorées par les patients ;
- vérifier que la mise en place du forfait n'a pas d'incidence sur l'état de santé du patient ;
- ralentir, à terme, la progression des passages aux urgences.
Durée de l'expérimentation envisagée
L'expérimentation est prévue pour deux ans à compter du 1er avril 2020.
JORF n°2 du 3 janvier 2020 - NOR: SSAH1937815A
>> L'objectif de l'expérimentation est de pouvoir toucher 5 à 10 % des patients "inadéquats" au sein des urgences hospitalières à travers l'expérimentation d'un forfait de réorientation des patients.
Ce forfait, versé aux urgences, vise à réorienter le patient vers une consultation de ville à une date compatible avec son état de santé. La réorientation peut donc être réalisée vers un praticien de ville, une maison médicale, une maison médicale de garde.
Le forfait de réorientation, pour les patients concernés, se substitue à tous les autres éléments de rémunération de l'établissement (ATU, actes et consultations) sans avoir, en revanche, d'impact sur le FAU. Pour les praticiens libéraux, le forfait de réorientation ne peut déclencher la facturation de la majoration d'urgence (MU) en plus de la consultation et/ou des actes. Par ailleurs, le patient est exonéré de reste à charge sur le forfait de réorientation. Ce dernier peut, à tout moment, refuser la réorientation.
Pour la gestion des relations (de toute nature) avec les médecins libéraux partenaires dans le cadre de la réorientation, l'établissement établit une convention.
Les objectifs poursuivis par l'expérimentation sont les suivants :
- atteindre entre 5 et 10 % de patients réorientés par service d'urgence expérimentateur ;
- atteindre a minima 70 % des consultations de réorientation honorées par les patients ;
- vérifier que la mise en place du forfait n'a pas d'incidence sur l'état de santé du patient ;
- ralentir, à terme, la progression des passages aux urgences.
Durée de l'expérimentation envisagée
L'expérimentation est prévue pour deux ans à compter du 1er avril 2020.
JORF n°2 du 3 janvier 2020 - NOR: SSAH1937815A
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