Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
La présente circulaire a pour objet de décrire les modalités de perception de la TICFE, les obligations qui s'imposent aux redevables, et aux consommateurs finals d'électricité pouvant bénéficier d'une exemption, d'une exonération, d'une franchise, ou d’un taux réduit de taxation.
Cas de taxation à un taux réduit de la TICFE:
(…)
- électricité utilisée par les personnes qui exercent une activité de transport de personnes et de marchandises par train, métro, tramway, câble, trolleybus, et autobus hybride rechargeable ou électrique.
CIRCULAIRE - NOR : CPAD1819011C - 2018-10-09
Cas de taxation à un taux réduit de la TICFE:
(…)
- électricité utilisée par les personnes qui exercent une activité de transport de personnes et de marchandises par train, métro, tramway, câble, trolleybus, et autobus hybride rechargeable ou électrique.
CIRCULAIRE - NOR : CPAD1819011C - 2018-10-09
Dans la même rubrique
-
Actu - Développement de la thalassothermie : le Cerema met en évidence des sites potentiels sur la façade française de la Méditerranée
-
Actu - Impact des énergies renouvelables sur les milieux naturels : Agnès Pannier-Runacher et Marc Ferracci saluent le bilan des observatoires dédiés
-
JORF - Réseaux de chaleur et de froid - Actualisation du contenu en CO2 et publication des taux d'énergie renouvelable et de récupération, avec les données d'exploitation 2021-2022-2023
-
JORF - Certificats d'économies d'énergie - Modifications des modalités d'application du dispositif
-
Actu - Transition énergétique citoyenne et ESS
Déconnexion
