Fixation pour l'année 2021 de deux journées d'interdiction de circulation sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier des véhicules affectés au transport en commun d'enfants

Arrêté du 22 décembre 2020 relatif aux journées d'interdiction de transports en commun d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes pour l'année 2021

>> L'arrêté reconduit pour l'année 2021 l'interdiction de circulation des véhicules affectés au transport en commun d'enfants sur l'ensemble du réseau routier, aux dates où le trafic routier prévisionnel est le plus important.

Le transport en commun d'enfants est interdit sur l'ensemble du réseau routier les samedis 31 juillet et 21 août 2021 de zéro à vingt-quatre heures.

Publics concernés : entreprises de transport en commun de personnes effectuant des services de transport en commun d'enfants.

JORF n°0315 du 30 décembre 2020 - NOR : TRAT2027815A

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