Fonds de péréquation de l'électricité - Fixation des coefficients et publication des montants associés que doivent verser ou recevoir les gestionnaires de réseaux

Arrêté du 27 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2020 relatif aux coefficients à appliquer à la formule du fonds de péréquation de l'électricité pour l'année 2020

>> Cet arrêté établit les coefficients à appliquer pour l'année 2020 au fonds de péréquation de l'électricité.
A l'article 2 de l'arrêté du 22 octobre 2020 , au tableau concernant les contributions des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité contributeurs pour l'année 2020, déterminées par l'application des coefficients fixés à l'article 1er, les lignes 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25 sont remplacées par les 7 lignes indiquées dans cet arrêté

A l'article 2 de l'arrêté du 22 octobre 2020 , au tableau concernant les contributions des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité contributeurs pour l'année 2020, déterminées par l'application des coefficients fixés à l'article 1er, la ligne 67 est remplacée par la ligne indiquée dans cet arrêté

JORF n°0034 du 9 février 2021 - NOR : TRER2032614A

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