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Le Gouvernement est conscient des conséquences de la crise sanitaire sur les recettes fiscales et domaniales des collectivités territoriales, et particulièrement sur celles des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Dans ce cadre, une mission a été confiée par le Premier ministre au président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l'Assemblée Nationale afin d'objectiver l'ensemble de ces conséquences sur les recettes locales.
Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) présenté en conseil des ministres le 10 juin 2020 prévoit plusieurs mécanismes de soutien aux collectivités territoriales, d'une ampleur inédite. Pour le bloc communal, le Gouvernement propose que chaque commune et EPCI à fiscalité propre dispose de la garantie que ses recettes fiscales et domaniales ne soient pas inférieures en 2020 à la moyenne de celles perçues entre 2017 et 2019.
Dans l'hypothèse où la baisse de recettes fiscales et domaniales subie par une commune ou une intercommunalité la ferait passer en dessous de la moyenne 2017-2019, l'État lui versera une dotation jusqu'à lui garantir ce montant. Ce dispositif bénéficiera à plusieurs milliers de communes et d'intercommunalités. Il représente un engagement financier sans précédent de l'État vis-à-vis des collectivités du bloc communal.
Par ailleurs, le PLFR ouvre un milliard d'euros supplémentaire de dotation de soutien à l'investissement local pour soutenir dès cette année la relance dans les territoires.
Les conseils départementaux pourront solliciter dès 2020 une avance remboursable auprès de l'État afin de faire face à la baisse du produit des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Le montant de cette avance pourra s'élever au maximum à la différence entre, d'une part, le montant moyen des DMTO perçus entre 2017 et 2019 et, d'autre part, le montant des DMTO perçus en 2020.
Un premier versement sera attribué aux départements au cours du troisième trimestre 2020, puis une régularisation sera effectuée en 2021. Les départements bénéficiaires devront procéder au remboursement de cette avance au plus tard en 2022. Pour tenir compte des spécificités des recettes fiscales perçues par les régions d'outre-mer, le Gouvernement propose que les conseils régionaux de la Réunion et de la Guadeloupe, ainsi que les collectivités territoriales uniques de Martinique et de Guyane et le Département de Mayotte bénéficient d'une clause de sauvegarde leur garantissant que leurs recettes d'octroi de mer régional et de taxe sur les carburants en 2020 ne soient pas inférieures à la moyenne du montant moyen perçu entre 2017 et 2019. Dans cette hypothèse, l'État leur versera une dotation de compensation jusqu'à atteindre cette moyenne.
L'État a également mis en place un fonds national permettant de financer 50 % du coût des achats de masques par les collectivités (après déduction des éventuels autres financements). Enfin, les contrats de maîtrise de la dépense locale sont suspendus en 2020.
Assemblée Nationale - R.M. N° 28850 - 2020-07-07
Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) présenté en conseil des ministres le 10 juin 2020 prévoit plusieurs mécanismes de soutien aux collectivités territoriales, d'une ampleur inédite. Pour le bloc communal, le Gouvernement propose que chaque commune et EPCI à fiscalité propre dispose de la garantie que ses recettes fiscales et domaniales ne soient pas inférieures en 2020 à la moyenne de celles perçues entre 2017 et 2019.
Dans l'hypothèse où la baisse de recettes fiscales et domaniales subie par une commune ou une intercommunalité la ferait passer en dessous de la moyenne 2017-2019, l'État lui versera une dotation jusqu'à lui garantir ce montant. Ce dispositif bénéficiera à plusieurs milliers de communes et d'intercommunalités. Il représente un engagement financier sans précédent de l'État vis-à-vis des collectivités du bloc communal.
Par ailleurs, le PLFR ouvre un milliard d'euros supplémentaire de dotation de soutien à l'investissement local pour soutenir dès cette année la relance dans les territoires.
Les conseils départementaux pourront solliciter dès 2020 une avance remboursable auprès de l'État afin de faire face à la baisse du produit des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Le montant de cette avance pourra s'élever au maximum à la différence entre, d'une part, le montant moyen des DMTO perçus entre 2017 et 2019 et, d'autre part, le montant des DMTO perçus en 2020.
Un premier versement sera attribué aux départements au cours du troisième trimestre 2020, puis une régularisation sera effectuée en 2021. Les départements bénéficiaires devront procéder au remboursement de cette avance au plus tard en 2022. Pour tenir compte des spécificités des recettes fiscales perçues par les régions d'outre-mer, le Gouvernement propose que les conseils régionaux de la Réunion et de la Guadeloupe, ainsi que les collectivités territoriales uniques de Martinique et de Guyane et le Département de Mayotte bénéficient d'une clause de sauvegarde leur garantissant que leurs recettes d'octroi de mer régional et de taxe sur les carburants en 2020 ne soient pas inférieures à la moyenne du montant moyen perçu entre 2017 et 2019. Dans cette hypothèse, l'État leur versera une dotation de compensation jusqu'à atteindre cette moyenne.
L'État a également mis en place un fonds national permettant de financer 50 % du coût des achats de masques par les collectivités (après déduction des éventuels autres financements). Enfin, les contrats de maîtrise de la dépense locale sont suspendus en 2020.
Assemblée Nationale - R.M. N° 28850 - 2020-07-07
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