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Cette instruction :
- permet d’étaler des dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la crise sanitaire sur plusieurs exercices ;
- créé une annexe budgétaire au compte administratif permettant aux collectivités qui le souhaitent d’identifier les dépenses relatives à la crise sanitaire ;
- assouplit le dispositif de reprise des excédents de fonctionnement capitalisés, à titre exceptionnel et temporaire, pour abonder la section de fonctionnement.
Cinq types de dépenses sont éligibles :
- les dépenses directement liées à la gestion de la crise sanitaire (frais de nettoyage, frais de matériel ou de protection…),
- le soutien au tissu économique hors montants versés au fonds de solidarité,
- le soutien en matière sociale comme l’abondement des aides sociales, notamment pour les départements,
- les surcoûts induits sur les contrats de la commande publique correspondant à des modifications des conditions économiques des contrats liés à la période de l’état d’urgence sanitaire,
- les abondements de subventions d’équilibre aux budgets annexes, ainsi que les subventions, contributions ou participations à différentes structures, résultant des effets de la crise sanitaire.
Gouvernement - Circulaire - NOR: TERB2020217C - 2020-08-24
- permet d’étaler des dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la crise sanitaire sur plusieurs exercices ;
- créé une annexe budgétaire au compte administratif permettant aux collectivités qui le souhaitent d’identifier les dépenses relatives à la crise sanitaire ;
- assouplit le dispositif de reprise des excédents de fonctionnement capitalisés, à titre exceptionnel et temporaire, pour abonder la section de fonctionnement.
Cinq types de dépenses sont éligibles :
- les dépenses directement liées à la gestion de la crise sanitaire (frais de nettoyage, frais de matériel ou de protection…),
- le soutien au tissu économique hors montants versés au fonds de solidarité,
- le soutien en matière sociale comme l’abondement des aides sociales, notamment pour les départements,
- les surcoûts induits sur les contrats de la commande publique correspondant à des modifications des conditions économiques des contrats liés à la période de l’état d’urgence sanitaire,
- les abondements de subventions d’équilibre aux budgets annexes, ainsi que les subventions, contributions ou participations à différentes structures, résultant des effets de la crise sanitaire.
Gouvernement - Circulaire - NOR: TERB2020217C - 2020-08-24
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