Haute-Savoie - Taxe annuelle sur les logements vacants - Modification du périmètre d'application

Décret n° 2015-1284 du 13 octobre 2015 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts

JORF n°0239 du 15 octobre 2015 - texte n° 47 - NOR: ETLL1513279D

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