Information des consommateurs de gaz naturel qui ne sont plus éligibles aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel

Arrêté du 12 décembre 2019 relatif à l'information des consommateurs aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel par leur fournisseur de gaz naturel dans le cadre de la suppression de ces tarifs

>> Cet arrêté fixe les modalités d'information des clients sur leur perte d'éligibilité aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel par les fournisseurs proposant de tels tarifs.
Ce texte est pris pour application de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, et notamment son article 63

Publics concernés : consommateurs de gaz naturel, fournisseurs de gaz naturel.
JORF n°0292 du 17 décembre 2019 - NOR: TRER1932416A

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