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Les faits d'une extrême gravité qui se sont déroulés le 4 avril 2020 à Romans-sur-Isère (Drôme) font l'objet d'une enquête judiciaire. Il appartiendra à la justice de se prononcer sur leur qualification et sur la sanction qu'ils appellent. L'hébergement des demandeurs d'asile est une compétence de l'État.
Dans le cadre de la création de places d'hébergement pour demandeurs d'asile, les autorités de l'État veillent à prendre en compte l'avis des maires des communes d'installation.
En revanche, les étrangers en situation régulière, notamment les bénéficiaires de la protection internationale ont, comme les nationaux, le droit d'élire domicile en France dans le lieu de leur choix et aucune disposition législative ou réglementaire ne peut subordonner leur installation à l'accord ou à la consultation du maire de la commune dans laquelle ils élisent domicile.
Sénat - R.M. N° 15236 - 2020-09-17
Dans le cadre de la création de places d'hébergement pour demandeurs d'asile, les autorités de l'État veillent à prendre en compte l'avis des maires des communes d'installation.
En revanche, les étrangers en situation régulière, notamment les bénéficiaires de la protection internationale ont, comme les nationaux, le droit d'élire domicile en France dans le lieu de leur choix et aucune disposition législative ou réglementaire ne peut subordonner leur installation à l'accord ou à la consultation du maire de la commune dans laquelle ils élisent domicile.
Sénat - R.M. N° 15236 - 2020-09-17
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