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En application de l'article L. 2121-13 du CGCT, applicable aux EPCI en vertu de l'article L. 5211-1 du même code, le maire est tenu de communiquer aux membres du conseil municipal les documents nécessaires pour qu'ils puissent se prononcer utilement sur les affaires de la commune soumises à leur délibération. Lorsqu'un membre du conseil municipal demande, sur le fondement de ces dispositions du CGCT, la communication de documents, il appartient au maire sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'une part, d'apprécier si cette communication se rattache à une affaire de la commune qui fait l'objet d'une délibération du conseil municipal et, d'autre part, de s'assurer qu'aucun motif d'intérêt général n'y fait obstacle, avant de procéder, le cas échéant, à cette communication selon des modalités appropriées. Il en va de même des demandes de communication adressées au président d'un EPCI par les membres du conseil communautaire.
Dès lors qu'il appartient au maire, sous réserve des délégations qu'il lui est loisible d'accorder, d'apprécier s'il y a lieu de procéder à la communication de documents demandés sur le fondement des dispositions précédemment citées, de telles demandes de communication doivent en principe lui être adressées, sauf à ce qu'il ait arrêté des modalités différentes pour la présentation de telles demandes.
Toutefois, une demande adressée au DGS ne saurait être rejetée comme mal dirigée, dans la mesure où il revient, en tout état de cause, au DGS de la transmettre au maire pour qu'il puisse apprécier s'il y a lieu d'y donner suite.
A noter >> Un Tribunal administratif a fait droit à une demande de communication présentée sur ce fondement au motif que les documents dont le conseiller communautaire requérant avait demandé la communication au DGS de l'EPCI se rapportaient à des projets qui avaient donné lieu à des délibérations du conseil communautaire de cet établissement public.
En se bornant à constater que les documents en cause étaient directement liés à des délibérations, sans rechercher, alors que les délibérations invoquées étaient antérieures à la date de la demande de communication, si les documents demandés pouvaient être regardés comme étant nécessaires pour que le requérant puisse se prononcer utilement sur les affaires en cours de l'EPCI, susceptibles de faire l'objet de délibérations à venir au cours desquelles les élus auraient à se prononcer sur les projets en cause, le tribunal commet une erreur de droit.
Conseil d'État N° 416542 - 2019-04-05
Dès lors qu'il appartient au maire, sous réserve des délégations qu'il lui est loisible d'accorder, d'apprécier s'il y a lieu de procéder à la communication de documents demandés sur le fondement des dispositions précédemment citées, de telles demandes de communication doivent en principe lui être adressées, sauf à ce qu'il ait arrêté des modalités différentes pour la présentation de telles demandes.
Toutefois, une demande adressée au DGS ne saurait être rejetée comme mal dirigée, dans la mesure où il revient, en tout état de cause, au DGS de la transmettre au maire pour qu'il puisse apprécier s'il y a lieu d'y donner suite.
A noter >> Un Tribunal administratif a fait droit à une demande de communication présentée sur ce fondement au motif que les documents dont le conseiller communautaire requérant avait demandé la communication au DGS de l'EPCI se rapportaient à des projets qui avaient donné lieu à des délibérations du conseil communautaire de cet établissement public.
En se bornant à constater que les documents en cause étaient directement liés à des délibérations, sans rechercher, alors que les délibérations invoquées étaient antérieures à la date de la demande de communication, si les documents demandés pouvaient être regardés comme étant nécessaires pour que le requérant puisse se prononcer utilement sur les affaires en cours de l'EPCI, susceptibles de faire l'objet de délibérations à venir au cours desquelles les élus auraient à se prononcer sur les projets en cause, le tribunal commet une erreur de droit.
Conseil d'État N° 416542 - 2019-04-05
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